Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour la Hongrie et la Grèce suite aux inondations en mars et avril 2006

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Hongrie et la Grèce touchées par de graves inondations en 2006.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 930/2007/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Hongrie et la Grèce touchées par de graves inondations en avril 2006, les estimations des dommages se sont élevées au total à 891.357.883 EUR.

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, il est décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 24.370.114 EUR.

Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2007, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2007/2069).