Accord CE/Liechtenstein: coopération pour lutter contre la fraude et autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Le Conseil a adopté une série de Conclusions relativement au projet d’accord anti-fraude avec le Liechtenstein.

Prenant note de la proposition de la Commission et à la suite du débat intervenu lors de la session du Conseil du 4 novembre 2008, le Conseil invite instamment la Commission à poursuivre les négociations avec le Liechtenstein, conformément au mandat de 2006, afin d'obtenir que soient apportées au texte du projet d'accord des modifications permettant de s'assurer d'une assistance administrative et d'un accès à l'information effectifs en ce qui concerne toutes les formes d'investissement, notamment les fondations et les trusts.

En ce qui concerne la fourniture d'informations en matière fiscale aux États membres, le Conseil attend du Liechtenstein qu'il fasse figurer dans l'accord avec la Communauté européenne et ses États membres des obligations ayant une portée au moins similaire à celles dont il est convenu récemment avec des pays tiers.

Le Conseil invite enfin la Commission à lui faire rapport sur les progrès accomplis lors d'une de ses prochaines sessions, au plus tard en mai 2009.