Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"
La position commune intègre intégralement, en partie ou dans leur principe, un grand nombre d'amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement européen (87 des 155 en total).
Le Conseil, ainsi que le Parlement Européen, a opté pour une approche soulignant l'importance d'un accès plus aisé pour les utilisateurs handicapés. Il s'accorde aussi au point de vue du Parlement quant à un article spécifique sur les numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés, même si le niveau de détail choisi par le Conseil ne suit pas totalement le Parlement
Une différence par rapport à la proposition de la Commission concerne la question de la comitologie et les références à l'autorité.
Une autre différence, cette fois par rapport à la position du Parlement Européen, est les références au contenu. Dans les deux cas, le nombre de celles-ci a été réduit au minimum.
En outre, le Conseil a ajouté ou modifié un certain nombre de dispositions afin de clarifier les objectifs du texte et leur mise en œuvre.
La position commune du Conseil s'aligne largement avec la position du Parlement Européen.
Les points les plus importants où le Conseil a opté pour une approche différente de celle du Parlement Européen ou de la Commission sont indiqués ci-dessous.
Contrats : le Conseil soutient l'orientation générale des propositions de la Commission mais, rejoignant en cela le Parlement Européen, il juge nécessaire de renforcer le niveau de détail des informations à fournir dans les contrats, notamment en ce qui concerne les indicateurs relatifs à la qualité du service, les services à la clientèle et les conditions régissant la durée minimale des contrats en cas de promotions.
Qualité des services : la principale question examinée par le Conseil a été celle du niveau et de la nature des interventions de la Commission. L'approche adoptée est de laisser aux ARN le soin de fixer les exigences de qualité minimum des services concernant les entreprises fournissant des réseaux de communications publics.
Notification des violations de la sécurité : l’approche retenue par le Conseil permet au fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public d'évaluer la gravité de la violation ainsi que la nécessité de la notifier à l'ARN et/ou à l'abonné concerné. Le Parlement Européen au contraire ne voudrait pas laisser cette évaluation à l'entière discrétion du fournisseur et préférerait prévoir une notification obligatoire à l'ARN dans tous les cas, ainsi que la publication des violations commises. Pour assurer un niveau approprié d'harmonisation, le Conseil oblige les États membres d'assurer que les ARN soient en mesure d'émettre des règles détaillés concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification liées aux violations de données à caractère.