Régime communautaire des franchises douanières. Codification
2008/0235(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.