Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013: financement
OBJECTIF : modifier la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 afin de tenir compte de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été institué par la décision n° 573/2007/CE pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et entendait soutenir les efforts des États membres en vue d’accueillir des réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement d’actions spécifiques.
Récemment et dans le cadre dela mise en œuvre de son Plan d'action en matière d'asile de 2008, la Commission a proposé de créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile destiné à accroître la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres pour mettre efficacement en œuvre les règles communes en matière d’asile. Ce Bureau devrait prendre la forme institutionnelle d'une agence de régulation, et sera notamment chargé de faciliter et de renforcer la coopération pratique entre États membres. Son financement proviendra en grande partie d'une ligne budgétaire inscrite au budget des Communautés européennes.
Dans un souci de simplification de l'utilisation des fonds communautaires, et dans la mesure également où le Bureau européen d'appui en matière d'asile, assurera des tâches actuellement financées au titre du FER, la présente proposition entend transférer une partie des moyens budgétaires actuellement alloués au FER, au bénéfice du Bureau.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition ne comporte pas d’analyse d’impact.
CONTENU : les mesures proposées visent à modifier la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en vue d'effectuer, par souci de simplification de l'utilisation des fonds communautaires, une meilleure répartition et un recentrage des fonds entre le FER et le futur Bureau européen d'appui en matière d'asile.
La proposition de modification du FER vise d'abord à réduire la portée des actions communautaires prévues à l'article 4 de la décision FER afin de tenir compte du transfert de 2 tâches qui relèveront désormais entièrement du Bureau, à savoir :
- celles visées par l'article 4, paragraphe 2 a) relatives à l'approfondissement de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques, notamment les services d'interprétation et de traduction soutenant cette coopération,
- celles visées par l'article 4, paragraphe 2 f) relatives au soutien de l'élaboration et de l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la politique d'asile.
Réduction du budget du FER : afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, le pourcentage de 10% des fonds actuellement alloués au FER dans le cadre des actions communautaires passera, à partir de 2010, à 4% par an, le reste des fonds se rendant disponibles dans la rubrique 3A du cadre financier et pouvant ainsi être alloués au futur Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Il est en outre proposé que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la décision FER soit réduite afin que des ressources se rendent disponibles pour contribuer au financement du Bureau. Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1 de la décision FER de 628 millions EUR sera porté par conséquent à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR pour la réduction de la portée des actions communautaires).
La proposition de modification de la décision FER ne change pas les objectifs généraux du FER.
IMPLICATIONS FINANCIÈRERS : conformément à la présente proposition, les nouveaux montants du FER en engagements pour la fin du cadre financier s’échelonneront de la manière suivante :
- 2010 : 92,750 millions EUR
- 2011 : 104,030 millions EUR
- 2012 : 104,030 millions EUR
- 2013 : 122,830 millions EUR
Soit au total, 423,640 millions EUR de 2010 à 2013 (pour connaître les précédents montants du FER se reporter à la fiche financière liée au FER 2008-2013).