Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
En adoptant le rapport de M. Cornelis VISSER (PPE-DE, NL), la commission de la pêche a amendé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques.
Les principaux amendements sont les suivants :
Réglementations régionales : sur proposition de la Commission, le Conseil devrait adopter, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, les mesures applicables spécifiquement dans les diverses régions correspondant aux divers conseils consultatifs régionaux (CCR).
Taille minimale de débarquement : un amendement précise que dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, hareng, chinchard et maquereau), il demeure possible que 10% des captures soient constituées d'individus de taille inférieure au minimum défini.
Combinaisons de filets : le règlement proposé interdit, lors de toute campagne de pêche, de transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d’une catégorie de maillage. Les députés préconisent une approche plus souple : sur proposition de la Commission, le Conseil devra régler les cas dans lesquels les navires peuvent transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d'une catégorie de maillage au cours de la campagne de pêche. Les critères devront prendre en compte un certain nombre d’éléments.
Filets maillants : selon les députés, la durée d’immersion des filets maillants et trémails ne devrait pas excéder 24 heures (48 heures selon la proposition). Lorsque les activités de pêche sont pratiquées à l’aide de filets maillants ou de trémails, il devrait être interdit d’utiliser plus de 40 km de filets (50 km de filets selon la proposition). En outre, la longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément ne devrait pas être supérieure à 60 km par navire (au lieu de 100 km).
Engins remorqués : les députés ont supprimé l’interdiction prévue dans la proposition d’utiliser tout engin remorqué d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm présentant plus de 100 mailles ouvertes et moins de 40 mailles ouvertes sur toute circonférence du cul de chalut, à l’exclusion des attaches ou des ralingues.
Mesures de conservation urgentes adoptées par les États membres : avant la mise en œuvre de ces mesures, les conseils consultatifs régionaux compétents et la Commission devraient être consultés. Les députés estiment en effet que la Commission doit être consultée pour éviter des distorsions de la concurrence.
Réglementation future : les députés sont d’avis que les questions suivantes devraient faire l'objet d'un règlement du Conseil :
a) les pourcentages minimal et maximal des espèces cibles par rapport aux ressources aquatiques vivantes détenues à bord;
b) les catégories de maillage admissibles pour chaque espèce cible;
c) les dispositions en matière de réduction ou de suppression des rejets et d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche;
d) les mesures relatives à la limitation des activités de pêche au cours de certaines périodes et/ou dans certaines zones visées au règlement, définies sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et destinées à protéger les habitats marins des zones concernées.
Enfin, le règlement devrait entrer en vigueur à l'issue d'une période d'adaptation des flottes et après l'adoption d'une réglementation complémentaire.