Application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne 

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 21 voix contre et 32 abstentions une résolution sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

La résolution rappelle tout d’abord que l'Union européenne compte 23 millions d'entreprises de moins de 250 salariés (représentant 99% des entreprises et employant plus de 100 millions de personnes). Dans ce contexte, les institutions européennes ont le devoir de garantir et d'améliorer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation.

Renforcer progressivement l'information et la consultation des travailleurs au sein de l'UE : constatant que la transposition de la directive a pris un retard considérable et que quand il a été transposé, ce texte a fait l’objet d’une transposition minimaliste, le Parlement presse tous les États membres à transposer rapidement et correctement la directive 2002/14/CE. Pour ceux d’entre eux qui ne l’auraient pas fait, le Parlement appelle la Commission à engager des procédures d'infraction. Constatant que certains États membres n'ont pas pris en compte dans leurs mesures de transposition certains jeunes travailleurs, les femmes qui travaillent à temps partiel ou des travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée, le Parlement incite les États membres à adapter leurs dispositions relatives au calcul des effectifs dans les entreprises conformément à l'esprit et à la lettre de la directive.

Parallèlement, les États membres sont appelés à prêter attention à un certain nombre d’éléments centraux de la directive comme les dispositions relatives aux conditions et limites des informations confidentielles (article 6 de la directive). Il demande également aux États membres de veiller à ne pas interpréter trop diversement la directive pour éviter certaines discordances dans son application concrète. Le Parlement exhorte notamment les États membres qui ne disposent pas de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles qui régissent l'exercice du droit d'information et de consultation des travailleurs, à en instituer. De même, il invite tous les États membres à instaurer un système efficace de protection des représentants des travailleurs.

Mettre en œuvre et améliorer les mesures de transposition de la directive 2002/14/CE : le Parlement estime qu’il faut mettre à disposition des États membres une grille de sanctions à appliquer aux employeurs qui ne respectent pas le droit à l'information et à la consultation des travailleurs.

Le Parlement juge en outre que les modalités de transposition adoptées par les États membres doivent :

• définir précisément le terme "information", sans laisser de possibilités d'interprétations diverses, c'est-à-dire en permettant aux représentants des travailleurs d'examiner les données fournies et de ne pas se borner à attendre la fin de la procédure d'information si les décisions des entreprises ont des conséquences directes sur les travailleurs,
• conserver le caractère automatique du droit à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs,
• permettre de définir des modalités d'exécution du mandat de représentant des travailleurs, pour que celui-ci se déroule durant les heures de travail et qu'il soit rémunéré comme tel,
• garantir aux représentants des travailleurs de l'administration publique les mêmes droits à l'information et à la consultation que ceux qui sont attribués aux autres travailleurs;
• revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations.

Le Parlement demande également que l’on examine la nécessité de modifier les seuils d'effectifs de l'entreprise ou de l'établissement à partir desquels la directive 2002/14/CE s'applique, afin de n'exclure que les micro-entreprises de son champ d'application.

Parmi les points qui méritent une attention particulière au moment de la transposition, le Parlement évoque également les dispositions relatives au calcul des effectifs des entreprises et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité pour les informations confidentielles.

Le Parlement invite également la Commission à :

• présenter un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE en ce qui concerne le renforcement du dialogue social ;
• veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat;
• préconiser régulièrement des améliorations du droit à l'information et à la consultation des travailleurs et inscrire cette question à l'ordre du jour du dialogue social européen ;
• examiner les exigences de coordination des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/23/CE, 2001/86/CE, 2002/14/CE, 2003/72/CE et du règlement (CE) n° 2157/2001, afin d'étudier la nécessité de procéder à des modifications éventuelles visant à éliminer les chevauchements et les contradictions entre ces différents textes.