Observatoire législatif
Parlement européen
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Économie sociale

2008/2250(INI)

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 27 voix contre et 44 abstentions une résolution sur l'économie sociale.

La résolution rappelle que ce secteur représente quelque 10% de l'ensemble des entreprises européennes (soit 2 millions d'entreprises) et 6% de l'emploi total et que ce secteur dispose d'un potentiel élevé d’emplois stables, car pouvant difficilement être délocalisés.

Constatant que l’économie sociale ne possède pas les mêmes caractéristiques que le secteur marchand, le Parlement souhaite que ce secteur ne soit pas soumis aux mêmes règles de concurrence que le secteur marchand. Il estime également qu’il faut accorder plus de reconnaissance au secteur de l’économie sociale qui requiert un cadre juridique sûr et un statut particulier. Il s’agit donc de promouvoir un concept d’économie sociale qui soit différent de celui de l'entreprise et dont le moteur ne sera pas la rentabilité financière mais plutôt la rentabilité sociétale.

Vers une meilleure reconnaissance juridique : le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre juridique reconnaissant les composantes de l'économie sociale– coopératives, mutuelles, associations et fondations. Toute une série de mesures devraient ainsi être prévues allant de la facilitation de l’accès au crédit, en passant par des allégements fiscaux, le développement de microcrédits et l’accès aux financements de l’Union. Le Parlement note parallèlement que le retrait, par la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne et à un statut de l'association européenne constitue un sérieux revers pour le développement de l'économie sociale au sein de l'Union. Il faut dès lors que la Commission revoie son programme de travail en la matière. Il estime, par ailleurs, que des efforts doivent être consentis pour favoriser la reconnaissance statistique du secteur de l’économie sociale en tant que partenaire social.

L'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de Lisbonne: le Parlement souligne le fait que l'économie sociale contribue à rétablir 3 grands déséquilibres sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité des emplois et l'exclusion des chômeurs de la vie sociale et de l'emploi. L'économie  sociale joue un rôle essentiel dans l'économie européenne en alliant profitabilité et solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en générant du capital social, en promouvant la citoyenneté active et une forme d'économie dotée de valeurs démocratiques qui place l'être humain au premier plan. C’est aussi un secteur qui soutient le développement durable et constitue un formidable réservoir d’emplois, ce qui fait de ce secteur un acteur clé de la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, le Parlement en appelle à des mesures de facilitation financière et fiscale en direction des associations, des coopératives et des mutuelles. Il demande notamment à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes axés sur les entreprises sociales et offrant soutien financier, information, conseil et formation, ainsi que mesures de simplification du processus d'établissement afin de les aider à faire face à une économie de plus en plus mondialisée et en crise.

Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : le Parlement fait une série de recommandations à la Commission afin de déterminer les meilleurs moyens d’atteindre les objectifs définis dans la résolution. Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

  • s'assurer que les caractéristiques de l'économie sociale (objectifs, valeurs et méthodes de travail) sont prises en compte dans l'élaboration des politiques européennes. Le Parlement demande notamment que l’on intègre l'économie sociale la réglementation européenne relative aux petites entreprises ("Small Business Act");
  • s'assurer que l'Observatoire des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études ;
  • promouvoir le dialogue entre les agences publiques et les représentants de l'économie sociale aux niveaux national et communautaire;
  • soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers ;
  • étudier la réactivation de la ligne budgétaire spécifique à l'économie sociale;
  • intégrer une dimension "économie sociale" dans l'élaboration des politiques communautaires et nationales et des programmes de l'UE destinés aux entreprises de ce secteur dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement ;
  • mettre au point un cadre juridique européen favorable à l'établissement et au maintien de partenariats territoriaux entre le secteur de l'économie sociale et les pouvoirs locaux;
  • rechercher les conditions permettant de faciliter des investissements dans l’économie sociale, notamment par des fonds d’investissements, par l’octroi de prêts garantis et sous forme de subventions.

Enfin, le Parlement demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de ses communications sur les coopératives et sur la société coopérative européenne et de sa communication de 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe.