Suivi des plans d'action nationaux en matièret d'efficacité énergétique: première évaluation

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 24 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur le suivi des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique (première évaluation), faisant suite à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

La résolution accueille favorablement les plans d'action préparés par les États membres mais note avec inquiétude que les retards observés dans la présentation des plans, ainsi que le contenu de plusieurs plans d'action nationaux, présentent des lacunes qui pourraient mettre en danger le succès des objectifs européens d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Un objectif juridiquement contraignant d'efficacité énergétique : le Parlement demande à la Commission de faire de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie la pierre angulaire de la politique énergétique européenne et l’appelle à rendre juridiquement contraignant l'objectif d'efficacité énergétique de 20% à l'horizon 2020. Les États membres sont donc invités à revoir leurs ambitions à la hausse et à faire de leurs plans d'action en matière d'efficacité énergétique un instrument concret permettant de mettre en œuvre les objectifs fixés dans ce domaine par la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique.

Objectifs intermédiaires plus ambitieux : le Parlement demande aux États membres d'aller au delà de l'objectif indicatif national minimal en matière d'économies d'énergie, que la directive 2006/32/CE fixe à 9% d'ici à 2016, et de définir clairement des objectifs intermédiaires pour parvenir à l'objectif final. En outre, la Commission est appelée à revoir la directive relative aux services énergétiques en 2012.

Performance énergétique des bâtiments : soulignant que le parc immobilier résidentiel compte parmi les secteurs gaspillant le plus d'énergie, les députés invitent à augmenter, tant au niveau national que communautaire, les aides financières relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ils encouragent les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail « Énergie intelligente – Europe » pour 2008 en vue d'être informés des pratiques d'autres régions de l'Union en matière d'utilisation efficace de l'énergie.

Les plans d'action devraient mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité générale des habitations accueillant des personnes à faibles revenus, sachant que les cours imprévisibles du pétrole sont de nature à affecter gravement la situation économique de ces ménages et à créer d'importants problèmes sociaux.

Elaboration des plans d’action : les députés estiment particulièrement important que les plans d’action soient en phase avec les caractéristiques géographiques, climatiques, économiques et de consommation, qui présentent des différences considérables selon les régions considérées. En outre, les plans devraient accorder une attention particulière à la relation qui existe entre la paupérisation et l’augmentation des coûts de l’énergie et assurer une protection des personnes exposées au risque de pauvreté.

Les députés jugent également indispensable que les plans d'action soient élaborés en réelle concertation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les partenaires économiques pour garantir une meilleure mise en œuvre sur le terrain. Dans ce contexte, ils soulignent la nécessité de valoriser les meilleures pratiques et les synergies et de mettre en place un modèle d'échange et de coordination des informations associant les différents acteurs disséminés qui interviennent en matière d'efficacité énergétique

Rôle des PME : la résolution souligne que les PME ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie. Les députés estiment donc que les structures telles le « Small Business Act » (loi sur les petites entreprises) devraient veiller à donner aux PME des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés.

Informer les consommateurs et sensibiliser le grand public : soulignant le rôle stratégique que jouent les autorités publiques dans l'Union européenne, en particulier aux niveaux régional et local, la résolution encourage les États membres à: i) prévoir dans les structures officielles d'information aux citoyens des instruments permettant de communiquer sur l'efficacité énergétique, sur les meilleures pratiques en la matière et sur le droit des consommateurs qui se crée dans le domaine de l'énergie et du climat ; ii) lancer des campagnes à long terme destinées à sensibiliser le grand public à l'efficacité énergétique en mettant l'accent sur les bâtiments, tant publics que privés, et en le persuadant que l'efficacité énergétique peut lui faire faire de réelles économies.

La Commission est, entre autres, invitée à :

• soutenir l'introduction obligatoire d’instruments de « mesure intelligente de la consommation » ;
• examiner les possibilités de renforcer les procédures de marchés publics en s'appuyant sur divers critères d'efficacité énergétique, plus particulièrement en favorisant les produits écologiques (verts) dans le cadre des appels d'offres ;
• revoir les ressources communautaires prévues pour la recherche et le développement avec l’objectif de renforcer les ressources prévues pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre du budget prévu pour les sept années à venir;
• encourager les États membres qui n'ont toujours pas adopté de plan d'action national à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine.