Carte professionnelle européenne pour les prestataires de services
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 21 voix contre et 27 abstentions, une résolution sur la création d'une carte professionnelle européenne pour les prestataires de services.
La résolution souligne qu'une mobilité accrue des personnes et des services entre les États membres et entre les régions constitue un élément essentiel pour réaliser l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Or, la mobilité dans l'Union demeure faible, sachant que seuls 4% des travailleurs ont jamais vécu et travaillé dans un autre État membre et qu'environ 2% vivent et travaillent actuellement dans un autre État membre. Des obstacles importants persistent pour les personnes qui souhaitent travailler dans un autre État membre : 20% des plaintes reçues par SOLVIT en 2007 concernent la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une profession réglementée.
La directive 2005/32/CE stipule que la création, au niveau européen, de cartes professionnelles par des associations ou des organisations professionnelles pourrait faciliter la mobilité des professionnels, notamment en accélérant l'échange d'informations entre l'État membre d'accueil et l'État membre d'origine. Dans sa résolution sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Parlement a demandé la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé.
Encourager la mobilité transfrontière : le Parlement encourage toutes les initiatives visant à faciliter la mobilité transfrontalière comme moyen de permettre un fonctionnement efficace des services et des marchés du travail. Il souligne cependant la nécessité d'une approche coordonnée de la Commission quant aux initiatives telles qu’Europass (curriculum vitae européen), EURES (portail sur la mobilité de l'emploi) et le Cadre européen des qualifications (EQF), ainsi qu'entre les divers réseaux bénéficiant d'un financement ou d'un cofinancement communautaire qui sont concernés par ces thématiques (ex : SOLVIT, IMI, Euroguidance et ENIC/NARIC).
Transposition de la directive 2005/36/CE : les députés demandent à la Commission d'évaluer la transposition de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et invitent États membres à faire leur possible pour déterminer une approche davantage harmonisée de la reconnaissance des qualifications et des compétences, simplifier les processus administratifs concernés et réduire les coûts supportés par les professionnels.
Nécessité d’une carte professionnelle : des cartes professionnelles européennes existent ou sont en voie de création dans certaines professions réglementées et harmonisées (ex : avocats et professionnels de la santé), tandis que dans d'autres professions non ou moins harmonisées, l'introduction de cartes professionnelles semble se heurter à des difficultés. Les députés invitent dès lors la Commission à faire le bilan des diverses initiatives existantes relatives à la mise en place de cartes professionnelles, à présenter un inventaire représentatif au Parlement et à examiner si une carte professionnelle européenne pourrait:
- contribuer à la sécurité des citoyens en cas de contact avec un prestataire de services transfrontaliers,
- permettre une simplification administrative ainsi qu'une réduction des coûts et, à long terme, remplacer les fichiers et les dossiers sur support papier, tout en accroissant la transparence,
- favoriser la fourniture de services temporaires,
- favoriser la fourniture de services adéquats de grande qualité dans l'Union et les États tiers,
- servir de moyen pour communiquer des informations appropriées aux bénéficiaires de services en vue d'améliorer la santé et la sécurité des consommateurs,
- servir de moyen pour communiquer des informations appropriées aux employeurs (des secteurs public et privé) pour faciliter le recrutement transfrontalier.
Caractéristiques d’une carte professionnelle : s'il existe une demande suffisante pour qu'elle soit créée, les députés estiment que toute carte professionnelle devrait être aussi simple, facile et libérale que possible. Elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et pourrait mettre en place un « langage commun » quant aux qualifications de certaines professions.
En tout état de cause, une carte professionnelle européenne ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la mobilité transfrontalière et devrait uniquement servir de preuve du droit de circuler, sans pour autant être la condition d'une telle circulation. Les informations d'une carte professionnelle européenne devraient être fiables, validées, mises à jour par les autorités nationales compétentes et devraient répondre aux normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée.
Le cas échéant, les informations contenues dans les curriculums vitae Europass pourraient également être intégrées dans la carte professionnelle européenne.
Les députés estiment que les professions mêmes devraient financer le développement et la mise en place d'une carte professionnelle européenne, si cette dernière est jugée appropriée.