Bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes
En adoptant le rapport de M. Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR (PSE, ES), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
La commission parlementaire rappelle, dans un considérant, que les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Par la suite, la bande de fréquences dite d'extension (880-890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communications par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont communément désignées par la bande de fréquences des 900 MHz.
Le rapport souligne que l'utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment le fait de savoir combien de temps la norme GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l'intérieur de cette bande de fréquences, sont des questions d'importance stratégique pour le marché intérieur, qu'il conviendrait d'examiner parallèlement à d'autres questions liées à la politique communautaire en matière d'accès sans fil dans les futurs programmes relatifs aux politiques sur le spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre), telle que modifiée. Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l'utilisation du spectre radioélectrique en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Radio Spectrum Policy Group – RSPG).
Les députés ajoutent que le spectre ouvert sur la base des dispositions de la présente directive devrait être attribué de manière transparente et de façon à garantir l'absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés. Il conviendrait en outre de conférer davantage de souplesse à la gestion du spectre et à l'accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être mise à la disposition d'autres systèmes pour la fourniture d'autres services paneuropéens, dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils peuvent coexister avec les systèmes GSM.