Vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles: définition, désignation, présentation
Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 105 voix contre et 34 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Aux termes du compromis, la Commission sera habilitée à adapter le règlement en vue :
- d'autoriser, dans certains cas et selon certaines conditions, l'emploi de certaines substances et préparations,
- de décider des dénominations particulières, d'arrêter des définitions autres que celles déjà prévues au règlement,
- d'adopter des méthodes d'analyse des produits visés par le règlement,
- de déterminer les traitements pour les produits en cours d'élaboration en vue d'obtenir des produits finis,
- d'adopter des dispositions particulières régissant l'emploi de termes se référant à une certaine qualité du produit et des règles d'étiquetage des boissons aromatisées en récipients non destinés au consommateur final,
- d'adopter les mesures nécessaires en vue de l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur des boissons aromatisées,
- d'élaborer la liste des produits éligibles à la surveillance et à la protection,
- d'établir des exceptions concernant les boissons aromatisées destinées à l'exportation.
Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).