Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits

Le Parlement européen a adopté par 636 voix pour, 14 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

Les amendements - adoptés suivant la procédure de consultation -  mettent l’accent sur le fait que les taux réduits de TVA auraient un impact positif en ce qu'ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré. Dans ce contexte, les États membres devraient fournir des conseils clairs et accessibles aux entreprises à l'égard du champ d'application des taux réduits de TVA.

En ce qui concerne le secteur du logement, le Parlement souligne que la directive permettra également aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.

De l’avis des députés, des taux réduits de TVA devraient également s’appliquer en ce qui concerne :

• les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, y compris les machines, à l'exclusion des biens d'équipement, tels que les  bâtiments ;
• les livraisons de biens tels que les monuments funéraires et les pierres tombales ainsi que leur entretien;
• les vêtements et chaussures pour enfants.