Résolution sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Le Parlement européen a adopté par 334 voix pour, 247 voix contre et 86 abstentions, une résolution sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Le Parlement rappelle que, dans sa précédente résolution du 14 février 2007, il a adressé une série de 46 recommandations détaillées aux États membres, au Conseil et à la Commission. Depuis l'adoption de cette résolution, une série de développements ont eu lieu dans les États membres, notamment : les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de « restitution extraordinaire » effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002 ; la décision du Premier ministre polonais de remettre au ministère public des documents relatifs aux vols et aux prisons de la CIA ; les déclarations du ministre espagnol des affaires étrangères apportant des éclaircissements sur les informations relatives aux vols militaires ; la mise en place, par certains gouvernements, d'exigences de secret d'État autour d'informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme ce fut le cas en Italie.
Le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile.
La résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les « prisons secrètes » dont l'existence a été reconnue par le Président Bush et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets.
Sur la base de ces considérations, le Parlement dénonce l'inaction des États membres et du Conseil, qui n'ont encore rien fait pour faire toute la lumière sur le programme de restitutions extraordinaires et mettre en œuvre les recommandations du Parlement. Il déplore également que le Conseil n'ait pas apporté de réponses satisfaisantes au Parlement, le 3 février 2009. Les États membres, le Conseil et la Commission sont invités à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets.
Les députés saluent les trois décrets du Président Barack Obama relatifs à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, à la suspension des procédures des commissions militaires, à l'arrêt de l'utilisation de la torture et à la fermeture des prisons secrètes à l'étranger. Ils se félicitent de la prochaine visite aux États-Unis du commissaire chargé de la justice, la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme. Le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 26 février 2009 est appelé à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant compte de la résolution du Parlement du 4 février 2009 sur ce sujet.
Le Parlement demande que l'Union, les États membres et les autorités américaines enquêtent et fassent toute la lumière sur les violations de la législation internationale et nationale relative aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, aux disparitions forcées et au droit à un procès équitable, commises dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » afin de déterminer les responsabilités en ce qui concerne les centres de détention secrets – et notamment Guantánamo – ainsi que le programme de restitutions extraordinaires. Il demande que de telles violations ne se reproduisent pas à l'avenir et que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit.