Rapport annuel (2007) sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 71 voix contre et 51 abstentions une résolution sur le rapport annuel 2007 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
La résolution réaffirme que la PESC doit se fonder sur les valeurs de l'UE et ses États membres et être au service des intérêts communs de ses citoyens que sont le droit de vivre en paix et en sécurité dans un environnement propre et le droit de disposer d'un accès diversifié aux ressources vitales, notamment énergétiques.
Convaincus que l'Union ne peut avoir de poids que si elle parle d'une seule voix et continue de renforcer sa coopération avec les Nations unies, le Parlement réaffirme que l’UE doit aussi asseoir sa légitimité démocratique sur un contrôle éclairé du Parlement européen et des parlements nationaux. Il estime également que les structures et l'organisation du Parlement devraient être réexaminées pour mieux exploiter l'ensemble des expertises en matière de PESC, afin de contribuer à la définition d'une PESC plus stratégique et démocratique.
Sur les autres grands points de la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement s’exprime comme suit :
Aspects budgétaires : le Parlement regrette une fois encore le sous-financement de la PESC et rappelle que pour être crédible, cette politique doit être dûment dotée. Il souhaite également être mieux informé par le Conseil sur les activités financées à partir du budget de cette institution ou par le mécanisme Athéna (en particulier, sur la façon dont ces crédits complètent le financement des actions de la PESC à la charge du budget de l'Union). Dans un souci de transparence, le Parlement attend notamment toutes les informations pertinentes sur les missions de la PESC en Géorgie (EUMM) et au Kosovo (EULEX).
Rapport annuel 2007 sur la PESC : sur le rapport lui-même, le Parlement estime que ce denier ne devrait pas se borner à dresser un catalogue des activités mises en œuvre mais plutôt être l’occasion d’engager un dialogue avec le Parlement sur une approche plus stratégique de la PESC. Il invite dès lors le Conseil à revoir la logique du rapport en général, afin qu'il comprenne une évaluation de la politique menée par l'Union vis-à-vis des pays tiers, de la réponse de l'Union aux crises humanitaires et sécuritaires, ainsi que des propositions précises d'action future.
Aspects horizontaux de la PESC : en ce qui concerne la PESC, le Parlement estime que cette politique doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde, le soutien au multilatéralisme, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique. Mais il insiste pour que la voix du Parlement soit mieux entendue et appelle le Conseil à suivre les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique européenne extérieure commune de l'énergie. Le Parlement fait également observer que la guerre en Géorgie a confirmé la nécessité de mettre en place une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises. La Plénière souligne, au regard de l'enlèvement et de l'assassinat d'otages par des terroristes islamistes, la nécessité de renforcer la coopération et la coordination des actions antiterroristes des États membres, des États-Unis et de l'OTAN, afin d'améliorer l'efficacité des interventions dans ce domaine.
Nouvel agenda transatlantique : le Parlement se dit en outre convaincu que la nouvelle administration américaine permettra de conclure un nouvel agenda transatlantique portant sur des questions aussi essentielles que la crise financière, la mise en place d'un nouvel ensemble d'institutions euro-atlantiques, le changement climatique, la sécurité énergétique, la promotion d'une paix durable au Proche Orient, l’Iran, l’Irak, l’Afghanistan, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la non prolifération et le désarmement nucléaires, ainsi que les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
Il revient ensuite sur les grandes préoccupations de l'Union en matière de sécurité et s’exprime comme suit :
- Balkans occidentaux : le Parlement réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique. Il appelle donc les dirigeants politiques de ce pays à satisfaire aux objectifs de mise en œuvre de la paix qui tardent à se réaliser ;
- Partenariat oriental : le Parlement soutient l'approche retenue par la Commission dans sa communication sur un partenariat oriental, qui vise à établir une zone de libre-échange et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique. Il estime toutefois que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'UE et d'une forte dimension politique. Il invite également l’Union à prendre sans plus tarder des mesures pour faciliter les procédures d'octroi de visas aux citoyens du Belarus;
- Géorgie : le Parlement demande au Conseil d’insister pour que l'accord de cessez-le-feu avec ce pays soit pleinement appliqué. Plus loin, le Parlement estime que l'UE devrait suivre les autres conflits potentiels dans cette région, en coopération avec la Turquie ;
- Russie : le Parlement réaffirme que les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit doivent être au cœur du dialogue avec ce pays ;
- Proche et Moyen-Orient : le Parlement déplore la dégradation de la situation au Proche-Orient et le lourd tribut humain payé par la population civile lors du conflit armé dans la bande de Gaza. Il estime que l'Union a un rôle politique incontestable à jouer dans la région, proportionnel aux ressources financières qu'elle a mises à disposition, pour apporter une réponse à la grave crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza. Il demande au Conseil de poursuivre ses efforts en vue d'arriver à un cessez-le-feu permanent dans cette région et invite le Conseil à étudier toutes les possibilités de promotion d'une paix durable au Proche-Orient. Si le Parlement soutient le renouvellement du mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens et son élargissement au point de passage de Rafah, le Parlement attend que ces initiatives contribuent à restaurer la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens. En ce qui concerne le Moyen-Orient, le Parlement attend de l'UE un engagement renforcé en Irak, un renforcement des relations avec l'Iran (sachant que ces relations devraient couvrir, outre le volet nucléaire, la coopération commerciale et énergétique et la stabilité régionale). Le Parlement se dit également préoccupé par la détérioration de la sécurité en Afghanistan ;
- Afrique : le Parlement demande au Conseil d'élargir son programme en faveur de l'Afrique, de sorte à englober un éventail de politiques plus large qu'à l'heure actuelle. Des initiatives sont également réclamées pour renforcer la présence de l’Union au Darfour, en Somalie et en RDC ;
- Chine : la Plénière demeure gravement préoccupée par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population bénéficie des droits et des libertés élémentaires. Le Parlement déplore également la décision des autorités chinoises de mettre un terme aux pourparlers avec les représentants du dalaï-lama et demande à nouveau au Conseil de nommer un envoyé spécial pour les questions tibétaines qui sera chargé de suivre la situation de près et de faciliter la reprise du dialogue entre les parties;
- Amérique latine : enfin, le Parlement réitère son appel à un partenariat global et une stratégie commune pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.