Révision de l'"instrument de la politique européenne de voisinage" 

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 46 voix contre et 12 abstentions une résolution sur la révision de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

Le Parlement estime que, dans l'ensemble, les dispositions du règlement (CE) n° 1638/2006 sont satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec les pays voisins et d'autres organisations multilatérales. Le Parlement invite toutefois tant la Commission que les pays partenaires, à développer plus avant les mécanismes de consultation de la société civile et des autorités locales, de manière à mieux les associer à la conception et au contrôle de la mise en œuvre de l'IEVP. De même, il encourage la Commission ainsi que les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir des programmes de jumelage entre villes et entre régions en vue de renforcer les capacités administratives locales et régionales dans les pays limitrophes.

Appuis budgétaires : le Parlement estime que les appuis budgétaires sectoriels et généraux au titre de l'IEVP ne devraient être accessibles qu'aux gouvernements capables de les mettre en œuvre de manière transparente, efficace et responsable. Il appelle dès lors la Commission à examiner la pertinence des appuis budgétaires dans les pays où existent de réelles difficultés de gestion budgétaire, confrontés à des procédures de contrôle aléatoires ou en proie à une corruption importante.

Conditionnalité politique : le Parlement insiste sur la nécessité d'une approche par pays en ce qui concerne la conditionnalité politique (destinée entre autres à promouvoir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités et l'indépendance du pouvoir judiciaire). Il demande également que les programmes d'action annuels dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme soient mis en œuvre de manière plus ambitieuse. Il estime par ailleurs qu'il y a lieu de déployer davantage d'efforts pour convaincre les gouvernements partenaires de s'engager à agir dans ces domaines.

Augmenter l’enveloppe financière dans certains domaines de l’IEVP : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne la nécessité d'augmenter l'enveloppe financière de l'IEVP et demande que non seulement les pays méditerranéens mais aussi les pays de l'est de l'Europe puissent en bénéficier.

Renforcer la transparence : le Parlement prie le Conseil de développer un instrument rapide et transparent de communication des informations au Parlement européen et de lui transmettre dans les délais les procès-verbaux des décisions prises en la matière. Il demande également à la Commission de préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets. Il insiste tout particulièrement sur la nécessité de renforcer la transparence en ce qui concerne les paiements dans le cadre de l'IEVP, et ce, par pays, régions et par domaines prioritaires.

Renforcer la cohérence des actions entreprises : le Parlement demande que l’on renforce tant la coordination que la complémentarité des différents instruments d'assistance communautaire. Globalement, le Parlement plaide pour une meilleure synchronisation entre les programmes de l'IEVP et la coopération financière engagée par les États membres et par des organisations internationales dans les différentes zones géographiques concernées.

Insister sur certains domaines de la coopération : le Parlement souhaite que l'accent soit davantage mis sur le renforcement de la mobilité, en particulier en instaurant des partenariats dans les domaines de l'éducation et de la recherche. Il plaide également en faveur d'une libéralisation du régime des visas pour les citoyens venant des pays partenaires. Des efforts devraient également être faits pour renforcer les actions destinées aux femmes et pour renforcer la sécurité énergétique (notamment, pour renforcer l’interconnectivié de l’infrastructure énergétique entre l’Union et les pays concernés).

Observations concernant les pays et les régions : le Parlement revient sur les actions menées dans les régions concernées et s’exprime comme suit :

• Mer noire : le Parlement souligne qu'il est nécessaire que l'Union s'engage davantage dans la région de la mer Noire pour contribuer à résoudre les conflits dits « gelés ». Il insiste sur une coopération renforcée avec la Turquie dans la mer Noire, compte tenu de son importance stratégique et du futur rôle qu'elle pourrait jouer dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'avec la Russie ;
• Caucase : le Parlement souligne la nécessité d'accélérer, à l'égard de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de l'Ukraine et de la Moldavie, la création d'une zone de libre échange dès que les pays partenaires seront prêts. Il propose notamment la création d’une Assemblée de voisinage oriental "Euroeast", qui se consacrerait à la mise en œuvre de l'IEVP dans les pays d'Europe orientale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie, Ukraine et Belarus). Parallèlement, le Parlement se félicite du fait que la sécurité énergétique fasse partie intégrante de la communication de la Commission sur un Partenariat oriental. Il souligne que les mesures de coopération énergétique devraient concerner tous les pays de la PEV;
• Pays du Processus de Barcelone : le Parlement rappelle que la PEV, dans son volet Méditerranée, doit être complémentaire du Processus de Barcelone, et que les objectifs de la PEV doivent être définis plus clairement afin de renforcer le Processus de Barcelone ;
• Géorgie, Russie, Belarus : le Parlement se prononce pour un train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire qui dégagera jusqu'à 500 millions EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie. Il demande le réexamen de l'enveloppe financière prévue pour le Belarus (et suggère un soutien plus efficace à la société civile et aux partis politiques qui défendent la démocratie dans ce pays). Il demande enfin une plus grande coopération de la Russie quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière.