Budget 2010: section III, Commission: orientations

OBJECTIF : présentation de la Stratégie politique annuelle (SPA) pour 2010.

CONTENU : la présente SPA ouvre la voie à l'établissement d'un agenda politique pour 2010 et lance le dialogue interinstitutionnel sur les priorités de l'an prochain. Il incombera toutefois à la prochaine Commission d'examiner les priorités politiques à la lumière de ses propres objectifs stratégiques et de les traduire en un programme opérationnel lors de l'élaboration de son programme de travail pour 2010.

La stratégie politique annuelle pour 2010 décrit sommairement les objectifs politiques dans 4 domaines:

1. le redressement économique et social : l'impact de la crise économique et financière actuelle devrait être considérable, tant en 2009 qu'en 2010. Le plan européen pour la relance économique fournit une base solide pour créer les conditions d'une reprise. Sa mise en œuvre sera, dès lors, une priorité absolue en 2009 et en 2010. Parmi les autres priorités de la Commission pour relancer l’économie européenne, il est envisagé d’accroître les investissements de la cohésion dans l'efficacité énergétique, les technologies basées sur les énergies renouvelables et à faible émission de carbone, les projets d'infrastructure et les mesures de lutte contre le changement climatique. Les autres priorités sectorielles de la Commission seront les suivantes : i) refonte du système de réglementation et de surveillance des marchés financiers, ii) réexamen du marché unique pour améliorer les perspectives des entreprises et soutenir la demande des consommateurs (notamment, avec le «Small Business Act» pour les PME), iii) impact sur l'économie européenne des changements liés à la crise dans le cadre d'une action de contrôle sur les aides d'État et les opérations de concentration (notamment, dans les secteurs de l’énergie, des TIC, des transports, de la poste et des services financiers) ; iv) actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, v) révision de la politique des transports dans le contexte d'une économie à faibles émissions de CO₂ ;
2. le changement climatique et le développement durable en Europe : si un accord international sur le changement climatique est adopté à Copenhague en 2009, celui-ci aura un impact considérable sur l'UE. Dans l’attente, celle-ci poursuivra la mise en œuvre du paquet climat et énergie, y compris via des investissements relevant des Fonds structurels (13 milliards d'EUR en 2010), le GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) et la réorientation des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E). Les autres grandes priorités de ce secteur seront : i) la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, ii) la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, iii) la réforme de la PCP, iv) la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la mer Baltique ;
3. le citoyen d'abord : 2010 sera la 1^ère année de mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les principales priorités seront la lutte contre les menaces terroristes et la criminalité organisée, l’amélioration de la reconnaissance mutuelle dans les matières pénales et civiles, les droits procéduraux. Les autres priorités iront à : i) la protection des droits fondamentaux (en accordant une attention particulière aux enfants), ii) la mise en œuvre du pacte européen sur l'immigration et l’asile, iii) la gestion des frontières (y compris politique des visas). Les politiques en matière d'emploi, d'éducation et de formation seront au cœur de l'action menée pour combattre les effets de la crise (avec l'agenda social révisé, notamment). La Commission devrait poursuivre également sa stratégie sur l'égalité entre les hommes et les femmes. De nouvelles mesures seront enfin prises pour améliorer la santé publique et garantir la sécurité des consommateurs (y compris, bien-être des animaux) et pour assurer le suivi du Livre vert sur les recours collectifs des consommateurs ;
4. l'Europe en tant que partenaire mondial : si 2010 voit l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle marquera le début d'une ère nouvelle dans la politique extérieure de l'Union. L'un des premiers résultats tangibles d'un tel changement serait la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Dans l’attente, les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se poursuivront. La Commission élaborera aussi des mesures destinées à soutenir le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Elle poursuivra sa politique de voisinage (PEV), en accordant la priorité à l'approfondissement des relations avec Israël, la Moldavie, le Maroc et l'Ukraine. La PEV serait également renforcée via « l'Union pour la Méditerranée » et la «Synergie mer Noire». Les négociations relatives à un nouvel accord avec la Russie se poursuivront ainsi que le renforcement de la coopération avec la nouvelle administration américaine. De même, la coopération sera poursuivie avec l'ANASE, la Chine, l'Inde et l’Amérique latine. La contribution de l'Union à la sécurité et à la stabilité internationales restera nécessaire, en particulier au Kosovo, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Géorgie. Le sommet des Nations unies de septembre 2010 fera le point sur les progrès accomplis au regard des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Dans le cadre des engagements contractés par l'Union en matière de volume d'aide, 2010 sera une année charnière avec l'objectif des 0,7% du RNB à atteindre d'ici 2015. La Commission œuvrera également avec les pays en développement pour la mise en œuvre rapide de l'accord sur le changement climatique, dans l'hypothèse de sa conclusion à Copenhague. Dans la foulée de la révision à mi-parcours des instruments financiers dans le domaine des relations extérieures (effectuée en 2009), l'ensemble des modifications devraient entrer en vigueur en 2010.

Ressources humaines et financières pour 2010 : pour réaliser l’ensemble de ces priorités, la Commission a instruit ses services de recenser des gains d'efficacité. Cet effort devrait conduire au redéploiement de quelque 600 postes. La SPA présente également les changements financiers pour chaque rubrique du cadre financier pluriannuel 2007-2013, conformément aux plafonds de dépenses fixés pour chaque rubrique :

• Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) : il est prévu d'accroître de 9% les crédits alloués à la rubrique 1a par rapport à 2009, dans le contexte du plan européen de relance et de la stratégie de Lisbonne. Cette augmentation se marque dans les principaux domaines suivants: i) le 7^ème programme-cadre de recherche et de développement technologique: +803 millions EUR, ii) programme «Éducation et formation tout au long de la vie»: +39 millions EUR, iii) programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC): +25 millions EUR, iv) réseaux transeuropéens (RTE): +128 millions EUR,  v) GALILEO: +66 millions EUR, vi) l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT): +24 millions d'EUR. Parallèlement, 2010 devrait voir l’avènement d’un nouvel instrument financier, le programme énergétique européen pour la relance conçu pour mettre au point des projets en matière énergétique dans la Communauté. D'une durée de 2 ans (2009–2010), ce programme serait doté de 3,5 milliards EUR. Pour le financer, la Commission propose de transférer vers la rubrique 1a des crédits non nécessaires de la rubrique 2 (de l'année 2008), soit : 1,5 milliard EUR en 2009 et 2 milliards EUR en 2010 ;
• Cohésion pour la croissance et l'emploi (rubrique 1b) : les ressources financières allouées à cette rubrique augmenteront de 980 millions EUR, soit une hausse de 2% par rapport à 2009. La Commission veillera tout particulièrement à optimiser l'impact de ces montants sur la cohésion et la croissance pour l’emploi ;
• Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2) : le bilan de santé de la PAC entraînera le transfert de 479 millions EUR de l'aide directe au développement rural, qui viendra s'ajouter au transfert lié à la modulation facultative pour le Portugal et à la réforme du secteur vitivinicole, conduisant à une augmentation de 4,3% des crédits en faveur du développement rural en 2010. À la rubrique 2, la Commission propose d'anticiper – dès 2009 – les mesures prévues dans le bilan de santé pour relever le nouveau défi (500 millions EUR) et de doter les communautés rurales de meilleures infrastructures à large bande (1 milliard EUR). Les ressources allouées à LIFE+ augmenteront de 6,9% en 2010 comme le prévoit la programmation financière. ;
• Liberté, sécurité et justice (rubrique 3a) : les dépenses relevant de cette rubrique s'accroîtront de 14% en 2010. La Commission soumettra des propositions visant à mettre en œuvre le régime d'asile européen commun, dont la création d'une agence de soutien. Le financement de FRONTEX sera maintenu à hauteur de 78 millions EUR ;
• Citoyenneté (rubrique 3b) : le montant total proposé pour 2010 est en légère progression par rapport à 2009 (+0,6%), ce qui permet de maintenir un niveau de financement identique en faveur des principales mesures concernant les citoyens de l'Union (santé publique, protection des consommateurs, protection civile, programmes culturels et communication) ;
• L'UE en tant que partenaire mondial (rubrique 4) : en attendant le développement de nouvelles priorités (comme le suivi de la conférence de Copenhague), la Commission entend allouer 600 millions EUR à la mise en œuvre progressive du partenariat oriental au cours de la période 2010-2013. Une enveloppe de 250 millions EUR a été allouée à la reprogrammation des fonds IEVP. Les 350 millions EUR restants proviendront de la marge non allouée prévue à la rubrique 4, selon le calendrier suivant: 2010: 25 millions EUR; 2011: 53 millions EUR; 2012: 113 millions EUR; 2013: 159 millions EUR. En ce qui concerne les territoires palestiniens, la fourniture d'aide à Gaza et à la Cisjordanie devra être poursuivie, afin d'atténuer les conséquences d'une crise qui se prolonge. La Commission restera fidèle à sa promesse de répondre aux besoins nés de la crise de 2008 en Géorgie. La Commission s'appliquera aussi à renforcer le processus de stabilisation et d'association au Kosovo. Ces différentes priorités seront fonction de l'évolution de la situation dans les prochains mois.