Aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement

OBJECTIF : prévoir un instrument communautaire d'aide aux politiques et actions relatives à la santé et aux droits de reproduction et de sexualité. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1567/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement. CONTENU : Face à l'augmentation sans cesse croissance de la mortalité et de la morbidité maternelles dans les pays en développement dues pour grande part à l'absence de soins et de services de santé adéquats ou au manque d'informations sûres et fiables en matière de santé et de sexualité, le Parlement et le Conseil ont décidé de se doter d'un nouvel instrument communautaire destiné à améliorer la santé génésique et sexuelle des femmes et des hommes des pays en développement. L'idée est de favoriser l'accès approprié à l'information, à l'éducation et aux services de soins de santé dans le cadre d'une approche holistique de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes des pays en développement dans le contexte plus large du programme d'action de la CIPD (Conférence Internationale du Caire sur la Population et le Développement). Si l'initiative communautaire n'entend en aucune manière encourager des mesures de stérilisation ou d'avortement comme méthode de planification familiale et encore moins de favoriser l'expérimentation abusive de moyens de contraception (dans le respect des décisions adoptées lors de la CIPD), le règlement vise aussi à réaliser les objectifs du plan d'action du Caire et de la conférence des Nations unies sur les femmes, selon lesquels la prévention des décès et des lésions qui découlent des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions menacent la vie des femmes. Déjà en 1997, le Conseil avait adopté un règlement (1484/97/CE) qui visait à mettre en oeuvre des éléments essentiels du plan d'action du Caire adopté lors de la CIPD, éléments qui demeurent valables à ce jour mais nécessitent une intensification et une accélération pour atteindre les objectifs internationaux de développement. L'objectif du présent règlement est donc de remplacer le règlement 1484/97/CE du Conseil en prévoyant un train de mesures complet visant à fournir une assistance financière et un savoir-faire axé sur la reconnaissance des droits à la santé génésique et sexuelle et à la protection de la maternité ainsi qu'à l'accès universel aux soins et services de santé génésiques. Dans ce contexte et conformément aux voeux du Parlement européen, une enveloppe budgétaire de 73,95 mios EUR est allouée à cette initiative de 2003 à 2006. Ces financements doivent s'adresser en priorité aux : - pays les plus pauvres et les moins avancés ou groupes de population les plus défavorisés des pays en développement; - actions destinées à compléter et renforcer les politiques et les capacités des pays en développement ainsi que l'aide fournie par d'autres instruments de la coopération au développement. Les activités menées dans le cadre du règlement ont pour objectifs de : 1) garantir le droit des femmes, des hommes et des adolescents à une bonne santé génésique et sexuelle; 2) permettre à ces personnes d'avoir accès à un éventail de soins complets, de services, de fournitures, d'éducation et d'informations de qualité à un prix abordable en matière de santé génésique (y compris, informations sur toutes sortes de méthodes de planification familiale); 3) réduire le taux de mortalité et de morbidité maternelles là où il est le plus élevé. Dans ce contexte, les activités qui pourront recevoir un financement seront prioritairement celles qui visent à : - soutenir des cadres politiques et des actions ciblées en vue de rendre progressivement concret le droit des individus à des services de santé de base et à des prestataires responsables; - garantir un meilleur accès à des services de santé génésique et sexuelle de qualité en offrant aux personnes le choix des moyens de contraception, des services de prévention et de diagnostic des infections comme le Sida ainsi que des services de conseil et de dépistage volontaire; - offrir aux adolescents et aux jeunes des programmes éducatifs attirant l'attention sur l'impact existant entre planification familiale, santé génésique, maladies sexuellement transmissibles, sur la vie commune et en leur fournissant les informations pour protéger leur santé, éviter les grossesses non désirées et en les associant pleinement à la conception et à la mise en oeuvre de tels programmes; - lutter contre les mutilations génitales féminines, la violence sexuelle, les mariages d'enfants ou prématurés; - veiller à la fourniture durable et à la disponibilité à des prix abordables de moyens efficaces et mieux tolérés de contraception et de protection contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; - favoriser des programmes de santé maternelle complets, y compris la fourniture de soins de qualité pendant la période prénatale, l'accouchement et la période postnatale et permettre la formation de médecins qualifiés pour les accouchements; - prévoir des soins obstétricaux et post-partum d'urgence pour traiter les complications liées à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses; - réduire le nombre d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en limitant le nombre de grossesses non désirées grâce à la fourniture de services de planification familiale, de conseils empreints de compréhension et d'informations comprenant l'utilisation de contraceptifs. La mise en oeuvre de ces actions devra être réalisée avec la participation et la consultation des communautés locales, des familles et des parties concernées (en particulier, personnes démunies, femmes et adolescents). Elles devront être conçues pour les populations les plus pauvres tant dans les régions urbaines que rurales. Pour faire en sorte que les progrès réalisés en matière de santé et de bien-être soient durables, les actions devront en outre être menées dans un contexte de responsabilisation des personnes (conscientisation au principe d'égalité entre hommes et femmes, amélioration de l'environnement, prospérité économique, sécurité alimentaire). L'aide de la Communauté pourra prendre la forme d'un concoursà des activités de recherche et à des programmes d'action (à mener par des experts ou des institutions locales ou en collaboration avec elles), d'une assistance technique, d'actions de formation ou de la fourniture de biens ou d'équipements médicaux de première nécessité ainsi que de missions d'évaluation et de suivi. La priorité devra aller au renforcement des capacités nationales en vue d'une viabilité à long terme des actions menées. Des dispositions sont prévues en matière de mise en oeuvre de l'aide. La Commission sera chargée de la mise en oeuvre du programme avec l'aide du comité géographique compétent pour le développement. Certaines des actions envisagées devront être coordonnées avec les interventions existantes en matière de lutte contre les maladies liées à la pauvreté (voir Règlement 1568/2003/CE). Les décisions concernant des actions dont le montant dépasse 3 mios EUR seront prises selon des dispositions comitologiques spécifiques. Les partenaires des actions sont les partenaires classiques de la coopération en accordant toutefois la priorité aux organisations régionales et locales. Le règlement comporte en outre des dispositions classiques de contrôle et de lutte anti-fraude conformes au règlement financier de l'Union. Des mesures devront également être prises afin de souligner le caractère communautaire des actions financées. Enfin, le règlement prévoit la fixation par la Commission d'orientations stratégiques annuelles et indicatives sur la mise en oeuvre des actions. Ces orientations font l'objet d'un échange de vues avec les États membres. Le Parlement européen et le Conseil seront informés annuellement de ces orientations stratégiques et des actions mises en oeuvre, reprenant les points forts et les points faibles des actions réalisées. Un rapport général d'évaluation comprenant éventuellement des propositions sur la modification du règlement est également prévu pour le 31.12.2005 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 septembre 2003. Le règlement s'applique jusqu'au 31.12.2006. Le règlement 1484/97/CE du Conseil est abrogé.�