Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

OBJECTIF : modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés (directive 78/660/CEE) en vue de simplifier l’environnement économique, et notamment les obligations d’information financière, des micro-entités afin d’améliorer leur compétitivité et de libérer leur potentiel de croissance.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a mis en avant le fait que l’allègement des charges administratives contribue de manière notable à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME. Dans ce contexte, il a invité la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives susceptibles d’être adoptées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives. La comptabilité et le contrôle des comptes ont été désignés comme des domaines-clés en ce qui concerne l’allègement des charges administratives pour les entreprises européennes.

Le Parlement européen encourage lui aussi la Commission à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés et demande explicitement à la Commission de présenter une proposition législative qui permette aux États membres d'exempter les entreprises locales et régionales de l'application des directives comptables.

La quatrième directive sur le droit des sociétés a été adoptée en 1978 en vue d’instaurer un ensemble d’exigences harmonisées en ce qui concerne les informations financières à fournir par toutes les sociétés de capitaux dans l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : les services de la Commission ont envisagé les options suivantes:

• option 0 : statu quo ;
• option 1 : encourager l’utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par les directives comptables ;
• option 2 : exempter les micro-entités de l’obligation d’appliquer les directives ;
• option 3 : laisser les États membres libres d’exempter les micro-entités de l’obligation d’appliquer les directives ;
• option 4 : introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités ;
• option 5 : modifier la directive comptable sans introduire la catégorie des micro-entités.

La Commission considère que l’option 3 qui consiste à permettre une exemption pour les micro-entités est celle qui permet la plus grande réduction des charges. En outre, c’est celle qui peut être mise en place le plus rapidement.

CONTENU : la Commission propose d’offrir la possibilité aux États membres d'exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés et, ce faisant, de les dispenser de l'obligation d'établir des comptes annuels..

Concrètement, les États membres pourront prévoir une dérogation aux obligations de la directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

a)      total du bilan: 500.000 EUR;

b)      montant net du chiffre d'affaires: 1.000.000 EUR;

c)      nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice.

Cependant, il faut rappeler que les sociétés, y compris les micro-entités, devront garder une trace des ventes et des transactions pour leurs propres besoins de gestion et pour les déclarations fiscales. La directive permettra aux États membres d'aligner les obligations d'information financière avec ces autres besoins d'information, pour éviter une charge administrative inutile. Les micro-entités peuvent, sur une base volontaire, continuer à établir des comptes annuels, à les faire contrôler et à les transmettre au registre national.

Ces changements devraient réduire la charge administrative tout en garantissant que les parties concernées bénéficient d’un niveau de protection et d’un accès aux informations appropriés, et aligner les obligations d’information des micro-entités avec les besoins réels des utilisateurs et des préparateurs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.