Demande de levée de l'immunité de Antonio Di Pietro
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, LT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. d'Antonio DI PIETRO (ancien député européen italien), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de M. Di Pietro doit être défendue et ce, pour les raisons suivantes :
Par une lettre datée du 15 mai 2008, la représentation permanente de la République italienne a transmis au Parlement européen l'ordonnance du tribunal civil de Rome datée du 10 avril 2007 concernant la procédure civile entre M ; Filippo Verde (partie requérante) et M. Antonio Di Pietro (partie défenderesse). Par cette ordonnance, le tribunal italien demandait au Parlement européen de statuer sur l'immunité de M. Di Pietro, sachant qu'il était membre du Parlement européen à l'époque des faits.
Pour rappel, en février 2003, M. Di Pietro avait publié un article dans lequel il déclarait, entre autre, que M. Filippo Verde et d'autres juges, avaient reçus des pots de vin en échange d'un "ajustement" d’une sentence dans une affaire pendante en Italie. Mais M. Di Pietro a reconnu depuis, que son article était erroné et comportait une "erreur stupéfiante" due à une banale erreur de copie de dossier informatique (le nom de M. Verde ne devant en aucun cas figurer dans l’article susmentionné).
Sur le fond, toutefois, l’affaire s’est poursuivie et le Tribunal civil de Rome a demandé la levée de l’immunité de M. Di Pietro afin de le poursuivre.
La commission des affaires juridiques estime, pour sa part et en tout état de cause, que les propos de M. Di Pietro commente essentiellement des faits qui concernent le domaine public (il s’agit en effet d’une des affaires judiciaires les plus importantes de l'histoire politique italienne récente). Il exerçait donc bien ses fonctions de député au Parlement européen, et exprimait à ses concitoyens son opinion sur des sujets d'intérêt général. Pour la commission des affaires juridiques, M. Di Pietro n'a fait, en la matière, qu'accomplir son devoir de député au Parlement et chercher à empêcher les députés d'exprimer leur opinion sur des questions qui relèvent légitimement de l'intérêt général en engageant ainsi des actions en justice est, selon la commission parlementaire, inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation patente de l'article 9 du Protocole qui vise à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leur mandat.
En conséquence, la commission des affaires juridiques, après avoir examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité de M. Antonio Di Pietro, recommande de défendre celle-ci.