Règlement PE, article 47 et articles 149, paragraphe 4: commissions associées et constatation du quorum, interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision sur l'interprétation de l'article 47 et de l'article 149, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen concernant la procédure avec commissions associées et la constatation du quorum.

Le Parlement décide :

• de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 47: dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 83, la procédure avec commissions associées prévue à l'article 47 ne s'applique pas à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 75 ;
• de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 149, paragraphe 4: les députés qui ont demandé la constatation du quorum doivent être présents dans la salle des séances au moment où la demande est présentée.