Accord CE/Pakistan: accord de réadmission
OBJECTIF : conclure un accord de réadmission avec le Pakistan.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 18 septembre 2000, le Conseil «Affaires générales» a formellement autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan. En avril 2001, la Commission a transmis un projet de texte aux autorités pakistanaises. Après la réunion de la troïka ministérielle à Islamabad les 18 et 19 février 2004 et l'établissement d'un lien entre la réadmission et la ratification, par l'UE, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Pakistan en matière de partenariat et de développement, le 1er cycle de négociations officielles a pu se dérouler dans la capitale pakistanaise en avril 2004. Six cycles de négociations supplémentaires ont eu lieu, le dernier s'étant tenu à Bruxelles le 17 septembre 2007.
À l'issue de ce dernier cycle de négociations, qui a permis de régler toutes les questions en suspens, les deux parties ont cherché à obtenir l'approbation du texte convenu par leur base respective. Au terme d'un long processus de consultation et d'approbation de part et d'autre, ce texte a finalement pu être paraphé le 9 septembre 2008 à Bruxelles.
CONTENU : la proposition de décision vise à conclure un accord sur les modalités de la réadmission de ressortissants de chacune des parties, selon un cadre strict prévu à l’accord. Elle précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l'accord. Comme pour les autres accords de réadmission conclus jusqu’à présent par la Communauté, la position communautaire à cet égard sera établie par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil. S'agissant des autres décisions du comité de réadmission mixte, la position de la Communauté sera arrêtée conformément aux dispositions applicables du traité.
Les principales dispositions de l’accord concerné peuvent se résumer comme suit:
Principe de réciprocité et champ d’application : les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 et 3) sont établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides.
Conditions de réadmission : l'obligation de réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes:
a) l'intéressé détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par l'État requis ou
b) l'intéressé a pénétré illégalement sur le territoire de l'État requérant en arrivant directement du territoire de l'État requis. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire, ni à l'ensemble des personnes auxquelles l'État requérant a accordé une exemption de visa ou a délivré un visa ou une autorisation de séjour ayant une durée de validité plus longue.
En échange de l'acceptation, par le Pakistan, de l'obligation précitée relative à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, il est prévu que l'accord s'applique uniquement aux personnes qui ont pénétré sur le territoire des parties après son entrée en vigueur.
Modalités techniques de la procédure de réadmission : le projet d'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission :
- demande de réadmission,
- moyens de preuve,
- délais, modalités de transfert,
- modes de transport.
L’accord prend également en charge les cas de «réadmission par erreur». La procédure est appliquée avec une certaine souplesse, aucune demande de réadmission n'étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession d'un passeport national en règle et, s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers, lorsqu'elle détient également un visa ou une autorisation de séjour valable de l'État qui doit la réadmettre.
Dispositions diverses : l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit. Il inclue également les règles nécessaires en matière de coûts, de protection des données et de position de l'accord par rapport aux autres obligations internationales. Il traite enfin de la composition du comité de réadmission mixte, ainsi que de ses attributions et compétences.
Dispositions territoriales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark qui ne participe pas à l’acquis Schengen et qui ne sera donc pas tenu de se conformer aux dispositions de l’accord. L’association étroite de la Norvège et de l’Islande à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.
Dispositions finales : une série de dispositions régissent l'entrée en vigueur, la durée, les éventuelles modifications ainsi que la dénonciation de l'accord et définissent le statut juridique de ses annexes.
En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 17 donne au Pakistan la faculté de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec tous les États membres. L'article 18 précise la relation entre ces protocoles d'application et l'accord.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.