Résolution sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

Le Conseil a adopté, à titre de contribution au Conseil européen de printemps, des conclusions définissant la position de l'UE concernant un accord global sur le changement climatique pour l'après-2012.

Le Conseil réaffirme sa détermination à parvenir à un accord mondial global sur le changement climatique à Copenhague en décembre 2009 et souligne que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto constituent les instruments essentiels pour s'attaquer au changement climatique au niveau mondial.

Le Conseil insiste sur la détermination de l'UE à agir en ce sens, comme l'illustre le paquet législatif de l'UE sur le climat et l'énergie approuvé en décembre 2008, qui arrête le cadre juridique permettant a l'UE de tenir son engagement unilatéral de réduire, d'ici 2020, ses émissions de gaz a effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990.

Le Conseil réaffirme sa volonté de porter cette réduction a 30% afin de contribuer a un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent a atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et a leurs capacités.

Les conclusions abordent 5 points clés :

1) Atténuation : le Conseil réaffirme que l'accord de Copenhague doit être fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, telles que celles présentées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d'évaluation. Ainsi, sur la base des informations fournies par le GIEC :

• il est indispensable de limiter l'augmentation de la température moyenne à la surface du globe a 2°C par rapport aux valeurs de l'ère préindustrielle, ce qui implique que les émissions mondiales de gaz a effet de serre (GES) culminent au plus tard en 2020, qu'elles soient réduites, d'ici 2050, d'au moins 50% par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elles continuent de diminuer ensuite;
• les pays développés devraient, d'ici 2020, réduire collectivement leurs émissions de GES de 25 a 40% par rapport aux niveaux atteints en 1990 et reformer leurs économies de manière à réduire collectivement, d'ici 2050, leurs émissions de GES de 80 a 95% par rapport aux niveaux de 1990;
• les pays développés devraient proposer dès que possible, et au plus tard à la mi-2009, des objectifs quantitatifs de limitation ou de réduction des émissions a moyen terme qui soient compatibles avec la réalisation des objectifs pour l'ensemble de ce groupe et mettre en œuvre dans les meilleurs délais des politiques et des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
• l'accord de Copenhague devrait comporter des objectifs chiffrés et contraignants de limitation ou de réduction des émissions, au moins pour l'ensemble des Parties visées a l'annexe I de la CCNUCC ainsi que l'ensemble de États membres de l'UE, des pays candidats a l'adhésion a l'UE et des pays candidats potentiels qui ne sont pas repris a l'annexe I de la CCNUCC;
• l'accord de Copenhague doit contenir des engagements et des mesures d'atténuation mesurables, vérifiables à prendre par les parties, qui soient suffisamment ambitieux;
• les objectifs globaux pour les pays développés doivent être repartis équitablement et de telle sorte que les efforts soient comparables, en tenant compte d'aspects lies a la capacité et à la responsabilité et en recourant pour ce faire a une combinaison équilibrée de critères ;
• les règles applicables au traitement de l'affectation des sols, du changement d'affectation des sols et de la sylviculture dans les futurs engagements des pays développés devraient encourager l'adoption de mesures supplémentaires dans ces pays ;
• étant donné que les émissions de gaz a effet de serre des pays en développement en tant que groupe devraient augmenter a moyen terme, il faudra que ces pays - et en particulier les plus avancés d'entre eux - modifient considérablement, et de manière quantifiable, leur comportement afin de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement : une telle réduction devra être de l'ordre de 15 a 30% d'ici 2020 par rapport à la tendance actuelle, en respectant le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives;
• les pays en développement devraient s'engager à intégrer dans leurs stratégies et leurs plans nationaux et sectoriels, des que possible et d'ici 2012 au plus tard, des stratégies et des plans de développement à faible émission de CO₂ pour tous les secteurs d'activité responsables des émissions les plus importantes, et à les réactualiser, afin qu'ils soient compatibles avec la réalisation de l'objectif des 2°C;
• les pays en développement, en particulier les plus avancés, sont invités à proposer, dès avant la conférence de Copenhague ; i) des stratégies et des plans ambitieux de développement a faible émission de CO₂, ii) des mécanismes financiers destinés à aider les pays en développement en vue de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50% d'ici 2020 par rapport aux niveaux actuels et de mettre fin d'ici 2030 a la diminution du couvert forestier de la planète;
• les objectifs de réduction des émissions pour les secteurs transport aérien et du transport maritime devraient être inscrits dans l'accord de Copenhague. Dans ce contexte, un accord international qui n'entraîne pas de distorsions de la concurrence ni de fuites de carbone devrait faire l'objet d'une convergence de vues en 2010 et être approuvé d'ici 2011;
• l'accord de Copenhague devrait comprendre un arrangement international relatif à la réduction des émissions de HFC favorisant le respect par l'UE de l'engagement qu'elle a pris de réduire les émissions de 30%.

2) Le marché du carbone : le Conseil réaffirme sa position selon laquelle fixer un prix pour le dioxyde de carbone par le biais de la création de systèmes nationaux de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre constitue le moyen le plus efficace pour garantir que les investissements futurs des secteurs privé et public dans tous les pays soient compatibles avec la réalisation des objectifs d'atténuation fixés au niveau mondial.

Le Conseil propose de créer, dès que possible et de préférence d'ici 2015, un marché du carbone dynamique, qui associe tous les pays de l'OCDE, en reliant entre eux des systèmes de plafonnement et d'échange qui sont comparables en termes d'ambitions et compatibles au niveau de leur conception. Ce marché devrait être étendu d'ici 2020 aux pays en développement les plus avances sur le plan économique. Il exprime sa volonté d'aider les pays en développement qui le souhaitent à élaborer et à rendre opérationnels des systèmes sectoriels de crédit et d'échange en soutenant le renforcement de leurs capacités à cette fin.

Le Conseil est d’avis que, pour permettre la transition vers un marché mondial du carbone, les mécanismes pour un développement propre (MDP), de mise en œuvre conjointe (MOC) et d'échange d'émissions (MEE) sont appelés à continuer de jouer un rôle important et que ces mécanismes doivent être rendus plus efficaces.

3) Adaptation aux conséquences négatives du changement climatique inévitable : le Conseil réitère sa proposition selon laquelle l'accord de Copenhague devrait établir un cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique qui:

• reconnaisse la nécessité pour tous les pays de s'adapter, en mettant en œuvre des mesures pour édifier une société davantage résiliente pour ce qui est du changement climatique, une aide étant octroyée à cette fin aux pays en développement, et en priorité aux pays les plus vulnérables;
• vise la mise en place de mesures d'adaptation par le biais d'un processus qui intègre l'adaptation dans les politiques et les stratégies de développement durable à tous les niveaux, ainsi que dans la coopération au développement; et
• propose d'améliorer les outils destinés aux stratégies d'adaptation, y compris les technologies a l'appui de l'adaptation, les techniques scientifiques, en particulier le suivi et la prévision, l'accès à des données concernant le climat et à des modèles climatiques régionaux améliorés, le renforcement des capacités et les méthodes de gestion et de réduction des risques.

Le Conseil suggère d'étudier des formules d'assurance multilatérale pour couvrir les pertes liées aux catastrophes afin de compléter les mécanismes de financement existants en cas de catastrophe naturelle due au changement climatique.

4) Soutien financier, coopération dans le domaine technologique et renforcement des capacités : selon les dernières estimations de la Commission, l'investissement supplémentaire net, tant public que privé, nécessaire au niveau mondial pour ramener les émissions mondiales de gaz a effet de serre a un niveau compatible avec l'objectif de 2°C devra être porte a environ 175 milliards EUR par an d'ici 2020.

Dans ce contexte, le Conseil insiste sur le fait qu'il sera essentiel de disposer d'un soutien financier adéquat, prévisible et disponible au moment voulu pour la mise en œuvre de l'accord de Copenhague et que l'UE est prête a assumer sa part, dans le cadre d'un accord mondial global, qui suppose des contributions appropriées de la part des Parties.

Le Conseil réaffirme le rôle du Fonds pour l'environnement mondial en tant que mécanisme financier de la CCNUCC et du protocole de Kyoto et accueille favorablement la création des Fonds d'investissement climatique au sein de la Banque mondiale. Il invite le prochain Conseil européen à examiner les possibilités de générer un soutien financier qui devraient être au cœur des discussions futures. Il souligne en outre que ces formules pourraient éventuellement être complétées par un financement issu d'un instrument mondial créé pour répondre aux préoccupations liées au transport aérien et maritime international. Enfin, il estime important d'agir pour que le secteur forestier bénéficie d'un soutien financier spécifique.

Le Conseil souligne qu'il faut des dispositions qui encouragent une coordination de l'ensemble des aides prévues pour l'atténuation et l'adaptation, ainsi que leur coordination avec toutes les autres sources de financement du développement. Il insiste en outre pour que des dispositions relatives au financement de la recherche, du développement, du déploiement et de la diffusion dans le domaine technologique fassent partie intégrante de l'accord de Copenhague afin ; i) que la R&D publique et privée liée à l'énergie ait au moins doublé d'ici 2012 et quadruplé d'ici 2020 par rapport a son niveau actuel, et ii) qu'une nette réorientation soit opérée vers des technologies à faibles émissions de GES qui soient sures et durables, en particulier les sources d'énergie renouvelables.

5) Gouvernance internationale en matière de lutte contre le changement climatique et méthodes de mesure, de déclaration et de vérification : le Conseil souligne la nécessité de mettre en place, à l'échelle mondiale, des méthodes plus énergiques et transparentes pour l'évaluation, la notification et la vérification des actions d'atténuation, tant pour les pays développés que pour les pays en développement.

Il propose que, dès que possible et en 2011 au plus tard, les pays en développement fournissent un inventaire annuel des émissions, au moins en ce qui concerne les secteurs de leur économie engendrant le plus d'émissions, établi grâce a un renforcement global de leurs capacités et un soutien technologique et financier.

L'accord de Copenhague devrait prévoir expressément une évaluation périodique des progrès globaux accomplis sur la voie de la réalisation de l'objectif ultime de la CCNUCC, ainsi que des mesures prises en matière d'atténuation, d'adaptation et de moyens de mise en œuvre, de même qu'un réexamen complet au plus tard en 2016.