Pays en développement, maladies dues à la pauvreté: lutte contre le VIH/sida, paludisme et tuberculose

OBJECTIF : mettre en place un instrument communautaire de lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1568/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/Sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement. CONTENU : Face à la progression sans cesse grandissante des épidémies de Sida, de paludisme et de tuberculose, maladies qui sont pour grande part liées à la pauvreté et causant un nombre important de morts (plus de 5 millions et demi de morts chaque année), le Parlement européen et le Conseil ont décidé de se doter d'un instrument spécifiquement destiné à lutter contre ces maladies dans le contexte plus large de la lutte contre la pauvreté et de l'amélioration générale des systèmes de soins de santé dans les pays en voie de développement. En 1997 déjà, le Conseil avait adopté un règlement (550/97/CE) portant sur des actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement mais dont la durée était limitée. L'objectif du présent règlement est de remplacer le règlement 550/97/CE du Conseil en prévoyant un train de mesures complet axé à la fois sur des interventions ayant trait à la coopération au développement, sur les relations commerciales et sur la recherche en vue de mettre au point de nouveaux médicaments contre ces trois grandes maladies transmissibles. Dans ce contexte et conformément aux voeux du Parlement européen, une enveloppe budgétaire de 351 mios EUR est allouée à cette initiative de 2003 à 2006 afin d'améliorer l'accès à la santé pour tous et de promouvoir une croissance économique équitable dans l'optique de réduire la pauvreté et, à terme, de l'éliminer. Ces financements doivent s'adresser en priorité aux : - pays les plus pauvres et les moins avancés ou groupes de population les plus défavorisés des pays en développement; - actions destinées à compléter et renforcer les politiques et les capacités des pays en développement ainsi que l'aide fournie par d'autres instruments de la coopération au développement. Les activités menées dans le cadre du règlement ont pour objectifs de : 1) maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles; 2) rendre plus abordable le coût des médicaments essentiels et des diagnostics concernant ces maladies; 3) intensifier la recherche et développement de vaccins, de microbicides et de traitements innovateurs. Dans ce contexte, les activités qui pourront recevoir un financement seront prioritairement celles qui visent à : - fournir un savoir-faire technique, scientifique et normatif aux pays en développement en vue de hiérarchiser les priorités budgétaires en matière de santé et améliorer les résultats sanitaires liés au traitement de ces maladies. L'idée est de favoriser une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins et de considérer la prévention comme une priorité cruciale; - améliorer l'efficacité des interventions liées aux troismaladies dans le cadre d'une approche holistique incluant l'amélioration des services publics de santé; - améliorer la compréhension des effets des maladies et de leur impact en termes socio-économiques; - prévoir des mesures visant à la production locale de qualité de médicaments essentiels préventifs et curatifs, conformément à la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); - encourager un mécanisme de tarification échelonnée des médicaments de façon à garantir des prix aussi peu élevés que possible; - analyser l'incidence sur les prix de détail des médicaments, de facteurs tels que les prix nets à l'importation, les droits de douane, les impôts, les taxes à l'importation, etc; - fournir une assistance technique aux pays en développement sur les questions de santé publique conformément à l'accord ADPIC afin de promouvoir le principe de l'accès de tous aux médicaments; - promouvoir l'investissement public et privé dans la recherche ainsi que le développement de nouveaux traitements; - réaliser des études cliniques, épidémiologiques et sociales en vue de former du personnel local; - favoriser le renforcement des capacités des pays en développement afin de réaliser sur place des essais à grande échelle sur la population en matière de R&D; - soutenir le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, initié le 29 janvier 2002; - encourager des initiatives de surveillance et de contrôle de la qualité des médicaments. L'aide de la Communauté pourra prendre la forme classique d'un concours financier, d'une assistance technique, d'actions de formation destinées au personnel médical local ou de la fourniture de biens ou d'équipements médicaux de première nécessité ainsi que de missions d'évaluation et de suivi. Le règlement prévoit également le financement de mesures visant à la production locale de médicaments, lorsque cela est possible, la priorité étant accordée au renforcement des capacités locales. Les actions qui seront menées dans le cadre du présent règlement seront menées en coordination, cohérence et complémentarité avec les autres instruments d'aide, de même qu'avec les politiques suivies aux niveaux national, régional et international dans ce domaine. Des dispositions sont prévues en matière de mise en oeuvre de l'aide. La Commission sera chargée de la mise en oeuvre du programme avec l'aide du comité géographique compétent pour le développement. Certaines des actions envisagées devront être coordonnées avec les instruments de R&D de la Communauté (programme-cadre 2002-2006). La contribution de la communauté au Fonds mondial de lutte contre ces maladies devra prendre la forme d'un accord à conclure entre la Commission et l'administrateur du Fonds international. Les décisions concernant des actions dont le montant dépasse 5 mios EUR seront prises selon des dispositions comitologiques spécifiques. Les partenaires des actions sont les partenaires classiques de la coopération en accordant toutefois la priorité aux organisations régionales et locales. Le règlement comporte en outre des dispositions classiques de contrôle et de lutte anti-fraude conformes au règlement financier de l'Union. Des mesures devront également être prises afin de souligner le caractère communautaire des actions financées. Enfin, le règlement prévoit la fixation par la Commission d'orientations stratégiques annuelles et indicatives sur la mise en oeuvre des actions qui font l'objet d'un échange de vues avec les États membres. Le Parlement européen et le Conseil seront informés annuellement de ces orientations stratégiques et des actions mises en oeuvre, reprenant les points forts et les points faibles des actions réalisées. Un rapport général d'évaluation comprenant éventuellement des propositions sur la modification du règlement est également prévu pour le 31.12.2005 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 septembre 2003. Le règlement s'applique jusqu'au 31.12.2006. Le règlement 550/97/CE du Conseil est abrogé.�