Préparation du Conseil européen, 19-20 mars 2009

Le Conseil a adopté un document exposant les questions clés en matière de compétitivité ainsi que des conclusions sur le réexamen du marché unique, dans la perspective du prochain Conseil européen de printemps.

Confrontés à une crise financière internationale et à un ralentissement économique d'une ampleur exceptionnelle, l'Union européenne et les États membres montrent sont déterminés à agir de manière concertée, ambitieuse et globale afin de rétablir la confiance et de renouer avec la croissance, comme en témoigne le plan européen pour la relance économique qui a fait l'objet d'un accord lors du Conseil européen en décembre 2008.

Dans ce contexte, l'Union européenne et les États membres devraient prendre des mesures à court terme adaptées à leur situation propre et aux marges de manœuvre respectives qui sont les leurs, dans le cadre d'une approche commune et coordonnée. Ces mesures devraient rendre l'environnement économique plus favorable aux entreprises, cadrer avec les objectifs à moyen et long termes de la stratégie de Lisbonne et contribuer en outre à créer davantage d'emplois.

Pour redonner confiance aux citoyens et aux entreprises, il faut également afficher la volonté de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles de Lisbonne au-delà de 2010, dans un esprit de mobilisation collective.

En vue de répondre de manière proactive au ralentissement économique avec rapidité et détermination, le Conseil propose d’agir en particulier selon les 5 axes suivants:

1°) Supprimer les obstacles et réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel et moderne :

• réaliser un marché intérieur ouvert, souple et qui fonctionne pleinement, en supprimant les entraves existantes aux libertés fondamentales et en évitant d'en créer de nouvelles ;
• renforcer la concurrence dans l'ensemble de l'économie, en particulier dans le secteur des entreprises de réseau de l'Union européenne (notamment l'énergie, les transports et les télécommunications) ;
• mettre en œuvre de la directive sur les services dans tous ses éléments avant l'échéance de décembre 2009 ;
• dynamiser le marché intérieur de détail, en se concentrant sur l'élimination des obstacles qui compliquent les transactions transfrontières entre entreprises et consommateurs ;
• cinq ans après le lancement du cinquième élargissement, supprimer le plus rapidement possible, conformément aux traités, les dispositions transitoires encore en place, qui engendrent des distorsions de marché.

2°) Mettre en œuvre le programme d'action pour la réduction des charges administratives imposées aux entreprises : le Conseil invite la Commission à continuer de s'attacher en priorité à présenter de nouvelles propositions de simplification. L'adoption rapide par le Conseil et le Parlement européen de plus de 50 propositions de simplification encore en cours d'examen constitue une priorité.

Le Conseil demande que ces travaux progressent rapidement et que toutes les institutions communautaires redoublent d'efforts pour que l'objectif fixé d'une réduction de 25% des charges administratives découlant de la législation de l'UE ait un impact sur les entreprises dès 2010, et sur tous les secteurs clés confondus d'ici 2012 au plus tard. Il rappelle que, dans ses analyses d'impact concernant de nouvelles propositions, la Commission doit s'attacher, de manière régulière et efficace, à évaluer les charges administratives induites, en particulier pour les PME.

3°) Améliorer les conditions-cadres pour l'industrie en mettant tout particulièrement l'accent sur les PME et l'innovation :

• veiller à ce que les entreprises, en particulier les PME, bénéficient d'un accès aisé et rapide au financement. Les investissements et les infrastructures doivent être plus et mieux financés, à la fois pour faire face à la crise économique à court terme et pour renforcer la productivité à moyen et à long terme ; 
• réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne par le renforcement des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et le lancement d'une stratégie de réduction des émissions fondée sur des mesures d'incitation économiques appropriées ;
• la Commission est invitée à : i) faire avancer ses initiatives en faveur des voitures vertes, de bâtiments économes en énergie et concernant les usines du futur avant la mi-2009 ; ii) présenter des solutions permettant d'encourager, de manière coordonnée, un renouvellement du parc automobile européen de manière à réduire les émissions de CO₂ et la consommation de carburant et de renforcer la sécurité;
• la Commission et les États membres doivent travailler de concert, en liaison avec les entreprises, pour que soit disponible une main d'œuvre qualifiée et que soient dispensés un enseignement et une formation professionnels de qualité, notamment une formation à l'esprit d'entreprise;
• encourager systématiquement toutes les formes d'innovation : i) faire en sorte que les résultats du processus de recherche et d'innovation soient mieux adaptés aux besoins du marché et des utilisateurs ; ii)  créer des grappes d'entreprises européennes (clusters) d'excellence et d'envergure mondiale ; iii) redoubler d'efforts pour mettre en place un brevet communautaire et un système de règlement des litiges en matière de brevets ; iv) poursuivre la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle ;
• adoption, en 2009, d'un plan d'innovation européen réunissant les principales technologies du futur, y compris les technologies spatiales et les technologies utiles au développement durable ;
• parallèlement au développement des programmes GNSS (systèmes EGNOS et GALILEO) et GMES, poursuivre, tant au niveau communautaire que national, les efforts européens en matière de recherche et développement et de financement opérationnel ainsi que l'amélioration du cadre réglementaire ;
• mieux cibler les besoins, les contraintes et les perspectives spécifiques des différentes catégories de PME en matière de recherche et d'innovation ;
• encourager les travaux visant à étendre les réseaux à large bande au niveau des États membres et de l'Union européenne.

4°) Améliorer le niveau et la qualité de l'investissement dans la connaissance et la recherche :

• investir davantage et plus efficacement dans l'éducation, l’objectif consistant à atteindre un investissement global de 3% du PIB de l'Union européenne dans la RDT, gardant toute sa pertinence;
• exploiter la coopération européenne au sein du « triangle de la connaissance » en encourageant les universités, les instituts de recherche et l'industrie à intensifier leur coopération, y compris par une utilisation optimale de la propriété intellectuelle. L'Institut européen de technologie et d'innovation (IET) devrait pour sa part jouer un rôle important dans ce contexte ;
• renforcer le rôle de la recherche exploratoire et progresser dans la gestion et la mise en œuvre des cinq initiatives de l'Espace européen de recherche (EER) en cours (infrastructures de recherche, programmation conjointe, partenariat de chercheurs, coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie et partage des connaissances) ;
• développer, sur une base volontaire et dans le plein respect du principe de subsidiarité, des infrastructures de recherche de très haut niveau ;
• mettre en œuvre le partenariat européen pour la coopération scientifique et technologique internationale avec les pays tiers ;
• améliorer les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs ;
• renforcer la capacité régionale de recherche et d'innovation par des mesures concrètes en matière d'investissement, en étroite coordination avec la politique de création de pôles d'innovation et affecter une part appropriée des fonds structurels aux investissements liés à la R&D et à l'innovation ;
• renforcer aux niveaux appropriés l'évaluation et le suivi des activités de R&D et d'innovation.

5°) Dimension extérieure de la compétitivité : en évitant le piège du protectionnisme et de la réglementation excessive, l'Europe doit tirer pleinement parti des nouvelles réalités du système économique international, diversifier ses relations et trouver, partout dans le monde, de nouvelles possibilités de partenariats avantageux pour toutes les parties.

L’objectif prioritaire devrait être d'aboutir à un résultat ambitieux, équilibré et global avec tous les membres de l'OMC lors des négociations sur le cycle de Doha. Il faudrait intensifier les relations avec les économies du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine et les autres acteurs importants. La politique européenne de voisinage offre un potentiel économique important. Il faut étudier au plus haut niveau politique les possibilités de renforcer le partenariat transatlantique et enfin, tirer résolument parti du potentiel qu'offrent les accords bilatéraux de libre-échange.

Enfin, l’UE doit créer progressivement le futur marché mondial équitable et intégré du carbone et éviter que les politiques en matière de climat ne deviennent encore plus hétérogènes dans le monde, en veillant à dégager un accord ambitieux et global sur le changement climatique à Copenhague.