Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

La Commission a présenté un Rapport sur la vérification ex ante de l’additionnalité dans les régions relevant de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013.

L’additionnalité est un des grands principes sous-tendant le rôle économique et le fonctionnement de la politique de cohésion. Selon ce principe, les contributions des Fonds structurels ne se substituent pas aux dépenses publiques des États membres, de manière à garantir une véritable incidence économique. Le présent rapport synthétise les principaux résultats de la vérification de ce principe au stade ex ante pour la période 2007-2013 et propose aussi une analyse de nature économique.

Un accord a été trouvé avec chacun des États membres concernés sur le niveau de dépenses qui devrait être maintenu tout au long de la période de référence. Dès lors, plus de 650 milliards EUR (en prix 2006) provenant de diverses sources financières nationales seront investis au cours de la période 2007-2013. Ce montant s’ajoute aux 174 milliards EUR (en prix 2006) des Fonds structurels qu’il est prévu de verser aux régions relevant de l'objectif de convergence au cours de la période 2007-2013.

La notion d’additionnalité est relativement simple, mais son application concrète implique quelques méthodes complexes. Cette vérification ex ante de l’additionnalité pour la période 2007-2013 était fondée sur le règlement (CE) n° 1083/2006 et sur les orientations établies dans le document de travail de décembre 2006 qui devait définir des principes communs en vue des négociations entre la Commission et les différents États membres. Il visait, entre autres, à améliorer la transparence, à assurer l'égalité de traitement entre les pays et à rendre comparables les résultats obtenus par chaque État membre.

Malgré ces efforts, plusieurs problèmes subsistent, notamment:

• des difficultés à comparer les résultats des États membres: les États membres n’appliquent pas une méthode unique, standard, pour tenir leur comptabilité publique nationale. Par conséquent, l’approche méthodologique suivie pour collecter les données nécessaires à la vérification de l'additionnalité diffère d'un pays à l'autre. Dans la plupart des cas, les données proviennent de sources budgétaires qui sont classées de différentes manières d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la comparaison entre les pays. Ce problème est encore plus marqué lorsqu’il s’agit de comparer les dépenses structurelles financées par des sources nationales et communautaires, vu leur classification peu homogène et rationalisée ;
• des lacunes dans la comparabilité des données d’une période de programmation à l’autre: les méthodes utilisées peuvent aussi varier dans le temps au sein d’un même État membre. Par exemple, des différences considérables ont été observées dans certains États membres entre les dépenses réelles déclarées pour la vérification ex post afférente à la période 2004-2006 et les dépenses réelles relatives à la même période utilisées pour la vérification ex ante concernant la période 2007-2013;
• des difficultés à cerner toutes les dépenses éligibles pertinentes: il est difficile de déterminer les dépenses pertinentes en s'appuyant sur les différentes sources comptables qui existent dans les États membres. Dans la plupart des cas, les données proviennent de sources budgétaires qui ne sont pas toujours détaillées suivant tous les niveaux infranationaux. Cette situation rend très difficile l’identification des dépenses pertinentes, surtout au niveau local et, par conséquent, il est très souvent nécessaire de recourir à des estimations et à des analyses au cas par cas, ce qui amoindrit la fiabilité du résultat final ;
• l’hétérogénéité des informations fournies: les données soumises manquent d'homogénéité et varient, sur les plans quantitatif et qualitatif, d’un État membre à l'autre. Si certains États membres ont fourni des informations très détaillées, concernant par exemple la méthode utilisée, les sources d’informations ou les estimations réalisées, d’autres ont donné très peu de détails sur la manière dont leurs tableaux d’additionnalité ont été réalisés. En outre, ces informations n’ont pas toujours été présentées de la même façon (par exemple, les États membres n’ont pas utilisé la même année de référence pour leurs déflateurs);
• des difficultés à vérifier la fiabilité des données: la Commission dispose d’outils limités pour vérifier l'exactitude des informations présentées. Une ventilation des dépenses par région pourrait être envisagée, surtout pour les États membres dont le territoire ne relève que partiellement de l'objectif de convergence. Par ailleurs, des documents complémentaires relatifs aux budgets régionaux ou nationaux pourraient apporter des preuves supplémentaires de la fiabilité des chiffres ;
• l’absence de mécanismes de suivi: les règles de l’additionnalité ne prévoient pas d’instruments permettant à la Commission de suivre avec régularité l'évolution des variables susceptibles d'influer sur le niveau des dépenses publiques dans les États membres (par exemple, la situation budgétaire ou les processus de privatisation) et donc sur les résultats de l’additionnalité. Il conviendrait d’étudier les solutions envisageables et de mettre en relation les informations nécessaires à la vérification de l’additionnalité avec les informations transmises régulièrement par les États membres dans leurs programmes de stabilité.

En conclusion, la Commission estime que les informations et les méthodes permettant de déterminer et de vérifier l’additionnalité pourraient être nettement améliorées. Elle a l’intention d’engager un dialogue permanent avec les États membres sur la manière de résoudre les problèmes et d’améliorer l’application du principe d’additionnalité.

La prochaine vérification de l’additionnalité aura lieu en 2011. À ce moment, le principe sera considéré comme respecté si la moyenne annuelle des dépenses structurelles en valeur réelle pour la période 2007-2010 est au moins égale au niveau prévu pour cette période ou si ces dépenses correspondent à un profil prédéterminé de dépenses convenu au cours de l'évaluation ex ante. Dans ce dernier cas, la moyenne annuelle pour 2007-2010 peut être inférieure à la moyenne annuelle pour 2007-2013.

Lors de l’examen à mi-parcours, les États membres auront l’occasion de réviser le niveau des dépenses à la lumière des changements substantiels qui auront marqué la situation économique. Cette possibilité peut s’avérer particulièrement utile dans le contexte actuel de crise financière. Il est dès lors essentiel que les discussions futures aient une assise plus solide.