Transport aérien: attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

OBJECTIF : modifier le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la crise économique et financière globale affecte désormais gravement l'activité des transporteurs aériens. Elle a entraîné une chute marquée du trafic aérien pendant la saison de planification d'hiver 2008/2009.

La saison de planification d'été 2009 sera également affectée par la crise économique. Après six années de croissance d'en moyenne 3%, Eurocontrol s'attendait en décembre 2008 à une chute du nombre des vols de 3% en 2009 en Europe, après une absence de croissance en 2008. En février 2009, Eurocontrol a révisé ses estimations et prévoit une baisse comprise entre -8.1% et -1.4% avec un scenario probable à -4.9%. Plus de 80% des aéroports européens ont enregistré des baisses du trafic (pour janvier 2009, une baisse de 8% à 10% du trafic passagers et de 25% à 30% pour le trafic de fret), ce qui implique que la crise économique affecte la globalité du transport aérien européen.

La Commission considère que la crise économique actuelle ainsi que les réajustements ultérieurs des services (suspension, réduction de fréquences) constituent des circonstances exceptionnelles qui ont une incidence négative sur les compagnies aériennes. Par conséquent, les dispositions du règlement n° 95/93 relatif à l'attribution des créneaux horaires devraient être interprétées par les coordonnateurs de façon à assurer aux compagnies aériennes qu'elles ne risquent pas de perdre leurs créneaux horaires non utilisés en raison des conséquences de la crise économique (règle du « créneau utilisé ou perdu »). En l'absence d'une décision visant à préserver le statut de droit acquis de ces créneaux, les compagnies risquent de maintenir les capacités existantes alors même que la demande se trouve sensiblement réduite, ce qui aggraverait les difficultés économiques présentes.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact.

CONTENU : le point de référence du règlement CEE) n° 95/93 est l'attribution et l'utilisation des créneaux au cours d'une saison (principe « on s'en sert ou on le perd »), et en particulier, la situation en fin de saison, après l'utilisation effective des créneaux. Le règlement dispose que seuls les transporteurs aériens qui peuvent démontrer à la satisfaction du coordonnateur qu'ils ont exploité leurs créneaux, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant au moins 80% du temps au cours de la période pour laquelle ils leur avaient été attribués, auront droit à la même série de créneaux pour la saison correspondante suivante. En outre, le règlement prévoit le calcul du taux d'utilisation en fin de saison, une fois que les créneaux ont été exploités et aux fins de l'acquisition des droits pour la saison correspondante suivante.

L'article 10, paragraphe 4 du règlement donne une liste de motifs qui peuvent être invoqués par les transporteurs aériens pour justifier la non utilisation des créneaux alloués au cours d'une saison de planification horaire. Dans la situation actuelle, il y a un risque que les États membres donnent une interprétation différente au règlement ce qui conduirait à un manque de cohérence dans l'application de l'article 10(4) du règlement au sein de la Communauté.

La Commission propose donc d'insérer dans le règlement un nouvel article disposant que les coordonnateurs acceptent, dans le contexte de la crise économique, que les transporteurs aériens ont droit pour la saison de planification d'été 2010 aux mêmes créneaux qui leur avaient été attribués pour la saison de planification d'été 2009 (29 mars 2009 – 24 octobre 2009).

En vue d'éviter de gaspiller la capacité des créneaux au cours des saisons touchées par la crise, les créneaux non utilisés pendant la saison d'été 2009 peuvent être ré-attribués pour le reste de la saison par les coordonnateurs comme créneaux « ad hoc » et peuvent être utilisés par d'autres transporteurs aériens sans donner droit au statut de préséance historique.

La Commission continuera d'analyser l'impact de la crise économique sur le secteur aérien. Si la situation continue de se détériorer durant la saison d'hiver 2009-2010 (25 octobre 2009 - 27 mars 2010), elle pourra décider du renouvellement de ce régime pour la saison d'hiver 2010-2011.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a pas d’incidences pour le budget de la Communauté.