Rapport sur un plan européen de relance économique

2008/2334(INI) 09/03/2009

Le Conseil a tenu un débat d'orientation public sur l'actuelle crise financière et économique, et particulièrement sur ses incidences sur l'emploi, en vue de préparer le sommet de l'UE du printemps 2009, sur la base des questions proposées par la présidence.

Dans un contexte de détérioration rapide des perspectives sur les marchés du travail de l'UE, les États membres sont convenus que des mesures temporaires et ciblées, prises au moment opportun, sont nécessaires pour stimuler l'emploi, limiter autant que possible les pertes d'emplois et en atténuer l'impact social.

Les ministres estiment qu'il est crucial, compte tenu de la situation économique actuelle, d'aider les travailleurs à garder leur emploi, par exemple en introduisant le chômage partiel, et d'aider les chômeurs à retrouver un emploi. Ils considèrent en outre que les efforts doivent viser tout particulièrement les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes les moins qualifiées et les travailleurs à bas revenu. Ils ont souligné la nécessité de rester fidèle aux principes de flexicurité, tout en mettant en garde contre le risque d'affaiblissement des droits sociaux qu'entraînerait leur application abusive.

Cependant, les États membres sont également convenus que la crise actuelle pourrait donner l'occasion de mieux faire coïncider l'offre et la demande sur le marché du travail. À cet égard, les ministres estiment qu'il est important de renforcer les mesures de formation (en recourant par exemple au Fonds social européen, ou dans le cadre du travail à temps partiel), particulièrement pour les secteurs les plus susceptibles de créer des emplois, par exemple dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement.

Tous les États membres sont convenus que les mesures à court terme devraient s'inscrire dans le droit fil des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne. Même si des mesures à court terme s'imposent, il convient de poursuivre les réformes structurelles sur le marché du travail. À cet égard, certaines délégations ont souligné la nécessité de veiller à la viabilité à long terme des finances publiques.

De plus, les délégations ont échangé leurs expériences et donné des indications sur leurs propres mesures de relance, appelant à la coordination de ces mesures au niveau de l'UE. Elles se sont fermement opposées à toute tentative visant à saisir l'occasion de la crise pour développer nationalisme et protectionnisme.

Plusieurs délégations ont souligné qu'il est important de modifier rapidement les règles du Fonds social européen et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de mobiliser plus rapidement les ressources de ces fonds et d'en tirer pleinement parti.

Tous les États membres se sont félicités de l'occasion que leur donnera le sommet européen informel sur l'emploi, qui se tiendra le 7 mai à Prague, de faire un nouveau point sur la situation dans le domaine de l'emploi et en matière sociale.

Messages clés : le Conseil a adopté les messages clés ci-après dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale et est convenu de les transmettre au Conseil européen de printemps.

1°) Politiques de l'emploi et politiques sociales en période de crise économique : la crise économique et financière est profonde et requiert des mesures urgentes, temporaires et ciblées pour stimuler l'emploi et pour prévenir et limiter les pertes d'emplois ainsi que les effets sur le plan social :

s'appuyer sur la solidarité et permettre aux systèmes de protection sociale de jouer pleinement leur rôle de stabilisateur automatique en accordant une attention particulière aux plus vulnérables et aux nouveaux risques d'exclusion ;
mieux coordonner les politiques économiques, sociales et de l'emploi, sans négliger la dimension territoriale : dans ce contexte, il s’agit de mobiliser tous les instruments disponibles, notamment les ressources communautaires, et d’intégrer pleinement les stratégies en matière de croissance, d'emploi, d'inclusion sociale et de protection sociale ;
les mesures prises en réponse directe à la crise devraient être compatibles avec les objectifs à plus long terme et une gestion saine des finances publiques ;
les réformes et les politiques à mettre en place pour relever les défis économiques, financiers, sociaux, environnementaux et en matière d'emploi auxquels l'UE est confrontée à long terme devraient être plus cohérentes et se renforcer mutuellement.

2°) Prévenir et combattre le chômage sans compromettre les réformes du marché du travail. Les États membres sont encouragés à donner dans l'immédiat la priorité à ce qui suit :

favoriser l'accès à l'emploi et faciliter les transitions au sein du marché du travail et vers celui‑ci afin de réduire la durée des périodes de chômage. Les principes communs adoptés en matière de flexicurité fournissent, à cet égard, des orientations utiles pour poursuivre la modernisation des marchés du travail ;
améliorer l'accès aux formations et aux mesures actives du marché de l'emploi pour les chômeurs, les travailleurs menacés de licenciement et les autres groupes vulnérables afin qu'ils puissent rester actifs, améliorer leur employabilité et occuper les emplois qui seront créés par la relance. A cet égard, les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie devraient favoriser l'amélioration continue des compétences ;
améliorer l'anticipation et la mise en correspondance des compétences et des besoins du marché du travail pour faciliter les transitions vers de nouvelles activités commerciales génératrices d'emplois ;
soutenir l'emploi et la création d'emplois par des mesures visant à stabiliser l'économie, à faciliter la transition vers une économie produisant peu de carbone et à intensifier les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans les secteurs à croissance rapide ;
éviter les mesures qui favorisent le retrait prématuré du marché du travail, notamment les régimes de retraite anticipée ou les âges limites pour les formations.

Le Conseil mettra tout en œuvre pour limiter la progression du chômage et éviter toute augmentation du chômage de longue durée. Il invite le Comité de l'emploi à continuer de suivre les évolutions du marché du travail jusqu'à l'apparition de signes de relance.

3°) Engagement renforcé en faveur des objectifs en matière d'inclusion sociale et de protection sociale. Dans cette perspective, les États membres s'attacheraient notamment à:

réduire la pauvreté et favoriser la cohésion sociale au moyen de stratégies globales renforcées pour combattre et prévenir notamment la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, l'apparition de nouveaux groupes menacés d'exclusion, tels que les jeunes, et les nouvelles situations à risque, notamment le surendettement ;
consentir un nouvel effort pour combattre l'état de sans abri, qui est une forme extrêmement grave d'exclusion, s'attaquer aux multiples désavantages auxquels est confronté le peuple rom, ainsi qu'à sa vulnérabilité à l'exclusion sociale, et encourager l'inclusion sociale des migrants ;
assurer l'adéquation et la pérennité à long terme des régimes de retraite au moyen de réformes adaptées, qui peuvent comprendre la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne d'un taux d'emploi de 50% pour les travailleurs âgés et l'amélioration de la situation des bas salaires, y compris durant le ralentissement de l'activité économique ;
améliorer l'efficacité des systèmes de soins de santé et réduire les inégalités en matière de santé en accordant une attention accrue aux soins de santé primaires, à la prévention, à la promotion, à la qualité et à la sécurité, à une meilleure coordination et à une utilisation efficace des ressources notamment en ce qui concerne les services de santé en ligne ;
garantir la fourniture de soins à long terme de qualité, le but étant que les gens puissent vieillir dans de bonnes conditions de santé et dans la dignité, et mettre en place une base financière solide, améliorer la coordination des soins, y compris la coordination entre les services de santé et les services sociaux, et garantir la disponibilité de personnel qualifié ;
soutenir les personnes qui prodiguent des soins à long terme de manière informelle et de continuer à encourager le vieillissement actif ;
prendre des initiatives pour soutenir les revenus des personnes et atténuer les incidences directes de la crise financière sur les ménages et les individus, sans compter les investissements réalisés dans les infrastructures sociales et sanitaires ;
poursuivre le suivi des effets de la crise économique sur le plan social ainsi que des mesures prises ou envisagées en vue d'atténuer ou de limiter ces effets ;
le rôle essentiel que joue la méthode ouverte de coordination en matière sociale pourrait encore être accru en intégrant les considérations sociales dans les autres politiques à travers le renforcement de la dimension sociale des analyses d'impact, en accordant plus d'attention à la participation des parties concernées et en fixant les objectifs nationaux à partir de données probantes, la décision de fixer des objectifs nationaux quantifiés et leur définition demeurant une responsabilité fondamentale des États membres.