Résolution sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le financement international des mesures de lutte contre le changement climatique et a adopté des conclusions qui seront soumises au Conseil européen en vue de la réunion de printemps du Conseil européen (19 et 20 mars).

Dans ses conclusions, le Conseil souligne les points suivants :

• l'Union européenne est déterminée à parvenir à un accord mondial global sur le climat à Copenhague en décembre 2009. L'objectif général de cet accord devrait être de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ;
• agir de manière coordonnée au niveau international pour lutter contre le changement climatique coûtera beaucoup moins cher que ne rien faire, pour autant que des mesures soient rapidement prises pour tirer parti des possibilités de réduction de la pollution les moins coûteuses qui existent au niveau international ;
• l'efficacité au regard des coûts implique que l'on opte, dans l'ensemble des principaux pays qui génèrent des émissions, pour des mesures de réduction de la pollution à coût négatif, qui limiteront au minimum le montant des moyens financiers nécessaires au niveau international ;
• la conclusion d'un accord global et ambitieux au niveau mondial sera très largement déterminante pour assurer l'efficacité du paquet énergie-climat de l'UE et une transition efficace, au regard de son coût, vers une économie à faible émission de CO2 ;
• l’Union a la ferme volonté d'agir afin d'atténuer la pollution. Elle a déjà pris des mesures en faveur de la protection du climat et il importe que tous les pays développés consentent des efforts comparables. A l'exception des pays les moins développés (PMD) et des petits États insulaires en développement (PEID), tous les pays devraient s'engager à prendre des mesures d'atténuation mesurables, vérifiables et notifiables et à y consacrer les moyens financiers correspondants. La définition de mesures d'atténuation nationales dans les pays en développement devrait constituer la condition préalable à la fourniture d'un soutien financier public international ;
• des instruments fondés sur le marché et offrant un niveau élevé de flexibilité sont essentiels si l'on veut que les mesures de lutte contre le changement climatique, y compris les échanges faisant intervenir des unités de quantités attribuées (UQA), soient efficaces et présentent un bon rapport coût-efficacité ;
• le Conseil appuie la création d'un marché mondial du carbone qui stimulerait les mesures d'encouragement, en reliant entre eux des systèmes d'échange qui sont comparables en termes d'ambitions, au niveau mondial - au sein des pays de l'OCDE d'ici 2015, puis étendu d'ici 2020 aux pays en développement plus avancés - et en soutenant la conception et la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de crédit et d'échange ;
• il conviendrait d'améliorer le mécanisme pour un développement propre (MDP) afin qu'il contribue davantage encore au développement durable, que son intégrité environnementale soit assurée et que seules les mesures engendrant de réelles réductions supplémentaires des émissions soient créditées;
• pour le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, il faudra recourir à des sources de financement appropriées, tant privées que publiques, nationales et externes. Les investissements nécessaires proviendront essentiellement du secteur privé, via des cadres adaptés. Des fonds publics complémentaires seront nécessaires dans les domaines qui ne peuvent être financés de manière suffisante par le secteur privé ;
• les mécanismes d'acheminement de l'aide internationale doivent être gérés de manière que le processus décisionnel soit efficace et performant et le suivi transparent. Le financement public et le financement international doivent obéir à des principes d'efficacité, de performance, d'équité, de transparence et de bonne gestion financière ;
• les mécanismes d'octroi d'une aide financière devraient développer au maximum les liens et les synergies avec l'aide au développement qui existe déjà. Il convient d'évaluer soigneusement la valeur ajoutée que de nouveaux instruments apporteraient aux structures existantes, la création de nouveaux instruments ne devant être envisagée que si elle répond à une nécessité évidente ;
• pour autant qu'un accord soit dégagé au niveau international, des États membres sont disposés à consacrer au moins la moitié des recettes de la vente aux enchères des quotas d'émission à des actions en rapport avec le changement climatique, y compris le soutien aux pays en développement qui auront ratifié l'accord de Copenhague.

Le Conseil est prêt à détailler davantage les modalités pratiques envisageables pour le financement de l'atténuation, de l'adaptation, du soutien technologique et du renforcement des capacités. Le niveau du financement public nécessaire fera l'objet d'une évaluation approfondie.

Tant le Comité économique et financier que le Comité de politique économique sont invités à poursuivre la réflexion sur l'architecture financière et les mécanismes financiers envisageables pour l'après-2012, et sur les aspects économiques qui y sont liés, en prévision de la conférence de Copenhague. La Commission est invitée à poursuivre ses travaux d'évaluation des besoins en ce qui concerne les investissements privés et le financement public international.