Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel
La Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité.
La libéralisation des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, engagée il y a quelques années, a contribué à régénérer le secteur de l'énergie. Elle a permis de développer les perspectives de création d'entreprises dans ce secteur, avec des effets bénéfiques sur un large éventail d'activités en rapport avec l'énergie, allant de la production d'énergie à partir de différentes sources renouvelables à la création de marchés financiers pour des produits énergétiques dérivés. Les protagonistes du marché sont maintenant mieux préparés à affronter les changements économiques et environnementaux rapides – en particulier les difficultés majeures qu'engendre le changement climatique pour le secteur de l'énergie.
Le présent rapport montre qu'au cours des cinq dernières années, des améliorations notables ont été faites sur le marché européen de l'électricité et du gaz. Si ces améliorations sont encourageantes, celle-ci n'a pas encore produit tous ses effets. Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie (voir COD/2007/0196 et COD/2007/0199). En juin et juillet 2008, le paquet de mesures a passé l'étape de la première lecture devant le Parlement européen ; en octobre 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique. La phase de la deuxième lecture a commencé en janvier 2009 et l'adoption du paquet de mesures à la mi-2009 est en bonne voie. Le troisième paquet de mesures devra alors être transposé en droit national.
L'un des objectifs du rapport est de mettre à jour les carences de la situation actuelle et d'indiquer dans quels domaines des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Plus de quatre ans après la date butoir (1er juillet 2004), les deuxièmes directives relatives, respectivement, au gaz et à l'électricité ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. Plusieurs États membres, dont le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont maintenant correctement transposé les deux directives dans leur législation nationale. D'autres États membres sont sur la bonne voie: la République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont mis leur législation nationale en conformité avec le droit communautaire après que la Commission européenne leur a envoyé un avis motivé. En ce qui concerne certains autres États membres, la Commission a dû entreprendre des actions en justice pour que certaines dispositions soient pleinement et correctement mises en œuvre.
En 2007 et 2008, des efforts considérables ont été faits pour renforcer la concurrence sur le marché de gros et des progrès notables ont été faits dans le cadre des initiatives régionales. Une nouvelle tendance semble également se dégager en faveur de la construction d'infrastructures énergétiques. Ceci fondamental pour en finir avec la segmentation qui caractérise depuis longtemps les marchés européens de l'énergie. La tendance va se poursuivre, mais cela demandera encore du temps car la planification et la construction de telles infrastructures requièrent de longues périodes de temps.
Le rapport dresse un bilan mitigé des progrès accomplis vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Des obstacles considérables à un fonctionnement efficace des marchés du gaz et de l'électricité persistent dans plusieurs secteurs et États membres. Les lacunes dans la mise en œuvre de la législation européenne dans les secteurs du gaz et de l'électricité sont un problème sérieux. La hausse récente des prix de l'énergie met en exergue la nécessité de donner la priorité absolue à l'intégration des marchés et au développement des échanges transfrontaliers.
Il est par conséquent primordial que les réglementations relatives à l'électricité et au gaz soient correctement mises en œuvre dans tous les États membres. C'est pourquoi la Commission invite les États membres, les autorités de régulation et l'industrie à prendre le plus rapidement possible les mesures qui s'imposent. Elle envisagera d'entamer des procédures d'infraction en cas de non-conformité avec les dispositions des directives et règlements dans les domaines du gaz et de l'électricité.
En ce qui concerne la concentration des marchés, les progrès sont en général lents. Sur plusieurs marchés de gros, notamment, la concurrence est encore limitée et la liquidité insuffisante. Dans 15 États membres, les trois plus grandes compagnies productrices contrôlent encore plus de 70% de la capacité de production sur le marché de gros de l'électricité. Sur le marché du gaz, la concentration est encore plus forte. Dans 12 États membres, les trois plus grands fournisseurs sur le marché de gros détiennent plus de 90% du marché.
Des signes indiquent un début d'amélioration sur le marché de détail. Les États membres devraient toutefois faire des efforts supplémentaires pour communiquer des données complètes sur les changements de fournisseur. Il existe sur ce point des différences notables entre les États membres dont le marché est mature, comme le Royaume-Uni, qui ont des taux de changement relativement élevés, et plusieurs autres marchés, où l'activité est faible voire nulle. Au niveau des petites entreprises et des ménages, les chiffres rapportés donnent à croire que les consommateurs d'électricité sont plus actifs que les consommateurs de gaz.
Durant la période de référence, un problème important a été l'augmentation des prix de l'énergie, due en partie à l'augmentation des prix du pétrole sur le marché international. Cette dernière a entraîné des hausses significatives des prix finals de l'énergie. Dans certains États membres, les consommateurs industriels ont été confrontés à des hausses plus importantes que dans d'autres. Depuis l'été 2008, les prix des sources d'énergie primaire ont considérablement diminué. La concurrence et l'ouverture des marchés devraient garantir que ces baisses de prix sont répercutées sur les consommateurs finals.
Si des solutions de court terme telles que la réglementation des prix peuvent sembler bénéfiques dans le contexte d'une hausse rapide des prix de l'énergie, le rapport met en garde contre les conséquences de ce type de mesure: elles entament la confiance des investisseurs, dissuadent de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché et peuvent empêcher le marché intérieur de l'énergie de produire tous ses effets positifs.
Enfin, pour continuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE, il faudra procéder à des investissements importants au cours des deux décennies à venir. C'est ce que confirme la Commission, dans sa communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique.
Au cours des deux prochaines décennies, l'UE, à l'instar d'autres régions du monde, doit répondre à des besoins considérables en investissements dans les infrastructures. À long terme, seul un marché intérieur du gaz et de l'électricité fonctionnant correctement peut envoyer les signaux de prix à même d'encourager les investissements.