Avenir d'un système européen commun d'asile

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 65 voix contre et 18 abstentions une résolution sur l'avenir du système d'asile européen commun (SAEC).

La résolution constate qu'au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions et à quelque 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. C’est pourquoi, il soutient l'établissement d'un SAEC et salue le plan d'action proposé par la Commission. Il regrette toutefois qu’il soit envisagé de repousser à 2012 le délai de réalisation de la seconde phase du régime d’asile européen commun en raison de la modification de la base juridique induite par l’entrée en vigueur potentielle du traité de Lisbonne.

Le Parlement indique que l'harmonisation des normes devant mener à une procédure d’asile commune doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union. Il déplore dès lors que le concept de l'asile ait été sévèrement diminué ces dernières années alors que les droits et les besoins des demandeurs d'asile ainsi que le principe de non-refoulement doivent impérativement être préservés.

Renforcer le mandat de FRONTEX : pour permettre au SAEC de se mettre en place dans les meilleures conditions, le Parlement demande que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union (l’Agence FRONTEX) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile. Il appelle également la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de FRONTEX afin de préciser que les préoccupations en matière de droits de l’homme font également partie de la gestion des frontières.

Améliorer l’application de la législation en vigueur : le Parlement se réjouit des dernières propositions de la Commission visant à réviser la politique d’asile et selon lesquelles les États membres ne pourront plus placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale. Il considère que les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en détention du fait de leur situation vulnérable. Il estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale. Parallèlement, le Parlement salue le fait que la nouvelle directive "accueil" clarifie certaines des dispositions originelles afin de couvrir les centres de rétention, les zones de transit, les procédures à la frontière et les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin. Comme la Commission, le Parlement considère qu’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié devraient couvrir toutes les demandes de "protection internationale" (que ce soit le statut de réfugié, les demandeurs de protection subsidiaire ou d’une protection temporaire). De même, il se réjouit de la révision du règlement de Dublin qui prévoit un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable de sa demande. Cette révision inclut également des mesures destinées à éviter de faire peser une trop lourde charge sur certains États membres confrontés à un afflux massif de réfugiés. Le Parlement craint toutefois que ces dispositions ne représentent qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace. Il propose dès lors la mise en place d’un instrument contraignant incluant les éléments suivants:

• le détachement, sous l’égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de fonctionnaires d’autres États membres en vue d’aider ceux d’entre eux qui sont confrontés à un surplus de réfugiés ;
• un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations problématiques, dans d’autres États membres.

Intégration des bénéficiaires d'une protection internationale : le Parlement regrette que les règles fixées par le système de Dublin ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs (certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique pouvant être davantage pris en compte). Il appelle le Conseil à parvenir à un accord sur l'extension aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d'application de la directive 2003/109/CE du Conseil et demande que l’on ne fasse aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mécanismes de solidarité : le Parlement estime que la solidarité entre États membres en cas d’afflux de réfugié ne peut se réduire à l’octroi de moyens financiers mais bien plutôt en mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, des demandeurs d’asile. Il encourage vivement la création, sous l'égide du futur Bureau d'appui en matière d’asile (que le Parlement appuie sans réserve), d'équipes d'experts qui pourraient apporter leur aide aux États membres connaissant des phénomènes d'afflux soudains. Pour sa part, la Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de transfert de la protection internationale, sous le contrôle du futur Bureau susmentionné afin de permettre aux réfugiés qui en font la demande, de circuler en Europe.

Coopération avec les pays tiers : le Parlement estime enfin que le SAEC doit être pleinement compatible avec les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement. Il demande dès lors une meilleure adéquation des fonds disponibles pour des mesures relatives aux pays tiers allant dans ce sens.