Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 8 voix contre et 19 abstentions une résolution sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré..

Le Parlement rappelle que ce plan avait été adopté en son temps par la Commission {CONT}pour parvenir à une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, et lutter ainsi contre les "lacunes" dans les structures de contrôle de la Commission. Ce plan recensait en particulier 16 domaines d’action à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union devait s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres.

Globalement, le Parlement accueille favorablement le plan de la Commission ainsi que sa mise en œuvre. Il regrette toutefois le manque de clarté de certaines des actions proposées. Il demande dès lors à la Commission d'indiquer où elle en est de son plan d’action et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles. Le Parlement regrette en particulier que la Commission n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières, notamment en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres.

Parallèlement, le Parlement souligne que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées (notamment à la diminution du niveau d'erreur) et que des améliorations devraient transparaître dès le prochain rapport annuel (2008) de la Cour des comptes.

Il revient ensuite sur les actions préconisées par la Commission et s’exprime comme suit :

• taux d'erreur acceptable (actions n^os 4, 10 et 10N du plan d’action): le Parlement déplore le retard pris dans 2 des actions les plus importantes du plan à savoir : i) l'action n° 4 relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes (le Parlement demande à la Commission d'adopter une communication afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable ainsi qu’une analyse comparative sur le niveau de risque d'erreur acceptable) ; ii) les actions 10 et 10N sur les informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures (le Parlement demande que l’on parvienne à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union européenne) ;
• nécessité de collaborer avec les États membres (actions n^os 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15) : le Parlement demande à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre en œuvre les propositions en objet dans les meilleurs délais. Il appelle également la Cour des comptes à clarifier l’objet de cette coopération ;
• déclarations de gestion et résumés annuels des États membres (actions n^os 5 et 13) : le Parlement déplore le fait qu’il n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés. Il constate en outre que, pour la Cour, ces résumés ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle ;
• typologie des erreurs et lien avec les recouvrements de crédits et les corrections financières (action 11N): le Parlement déplore que la Commission n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés et ce, malgré des efforts considérables menés par la Commission dans ce domaine. Il encourage dès lors  la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations ;
• collaboration avec les institutions supérieures de contrôle nationales (action n° 8N) : le Parlement soutient enfin pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales afin d’augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres.