Budget 2010: section III, Commission: orientations
Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 73 voix contre et 59 abstentions une résolution sur les orientations budgétaires pour le budget 2010.
Il rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 définit un montant ambitieux pour 2010, soit 139,489 milliards EUR en engagements (ou 1,02% du RNB de l'UE), et 133,505 milliards EUR en paiements (soit 0,97% du RNB de l'UE, à prix courants). Il se réjouit dès lors de ces montants et souhaite que le budget final 2010 s’approche de ces limites afin de pouvoir financer les nombreux défis auxquels l'Union sera confrontée en 2010, sans compromettre ses politiques et programmes actuels.
Un budget ambitieux : globalement, le Parlement se prononce pour un budget ambitieux permettant à l’Union de jouer son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère. Le Parlement annonce en particulier qu’il utilisera tous les moyens à sa disposition (y compris la flexibilité législative de 5%) pour garantir la prise en compte de ses priorités. Réitérant son point de vue selon lequel l'exécution du budget de l’Union doit être facilitée (notamment, en réduisant les charges bureaucratiques sur l’exécution des Fonds structurels), le Parlement attend de claires simplifications de la réglementation en vigueur et de la programmation financière.
Un groupe de travail sur les dépenses des agences : le Parlement se félicite de la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées. Il souligne à nouveau que les moyens financiers permettant de créer de nouvelles agences sont très limités et rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 2010 pour les agences décentralisées existantes. Soulignant que les agences dépendent dans une large mesure de recettes provenant de redevances, il indique que ces dernières doivent conserver la possibilité de recourir à cet instrument afin de disposer de la flexibilité budgétaire voulue.
Régler le problème du sous-financement de la rubrique 4 : une fois encore, le Parlement rappelle son inquiétude récurrente face au sous-financement de la rubrique 4 et appelle l'Union à être à la hauteur de ses promesses en tant qu'acteur mondial. Il rappelle à cet égard la pression permanente qui s’exerce sur cette rubrique et indique que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles sous le plafond de la rubrique 4. Il s’agit donc de dégager de nouveaux moyens, en privilégiant des solutions à long terme plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques. Le Parlement demande donc que l’on dote efficacement les différentes catégories de dépenses et que l’on profite du réexamen à mi-parcours du CFP pour trouver une solution au sous-financement chronique de la rubrique 4.
L'action face aux défis : le Parlement rappelle que d'énormes défis devraient être relevés dans le budget 2010. Mais pour les députés, l'objectif essentiel demeure les citoyens européens et l’amélioration de leur sécurité, ce qui exige d'accorder une attention particulière à la crise financière et économique et à ses incidences sur la croissance et la compétitivité, l'emploi et la cohésion, à l'amélioration et la simplification de la mise en œuvre des Fonds structurels, au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de son transport, à la sécurité intérieure, particulièrement la lutte contre le terrorisme, à l'immigration et aux défis démographiques, au problème du changement climatique et de la protection de l'environnement, à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union dans le monde. L’APB doit donc prendre en compte ces différentes priorités et prévoir un certain nombre de priorités spécifiques en matière de politique extérieure (Kosovo, Proche-Orient, Afghanistan et Géorgie).
Réponse à la crise financière et économique mondiale : le Parlement souligne qu'en cette période de crise financière et économique mondiale, les États membres ont mis en place leurs propres mesures d'aide. Mais il importe que l'Union toute entière réagisse par des mesures supplémentaires et coordonnées ayant un impact direct sur l'économie en apportant son soutien aux États membres par des actions d'accompagnement, pour stimuler le croissance économique et limiter le risque de pertes d'emplois et soutenir les PME. La crise actuelle devrait également être l’occasion d'intensifier les investissements dans les technologies vertes. Parallèlement, le Parlement se prononce pour un équilibre géographique des projets financés. Il définit également un certain nombre de priorités parmi lesquelles il épingle la recherche, le développement et l'innovation et les TIC. La Plénière demande en outre un accord rapide sur la proposition visant à modifier le règlement en vigueur sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mieux faire face aux conséquences des délocalisations, de la baisse de la production et aux pertes d'emplois ainsi que pour venir en aide aux travailleurs qui désirent revenir sur le marché du travail.
Sécurité énergétique et sécurité de transport : le Parlement souhaite que l’on accroisse les possibilités de financement de l'Union dans ce secteur. Il attend de la Commission qu’elle propose des actions fortes à l'appui de la réalisation de voies d'acheminement et de sources d'approvisionnement du gaz diversifiées, en particulier le projet Nabucco. Il souligne en particulier le rôle majeur à jouer par la BEI dans ce contexte, tout en rappelant la question de la responsabilité démocratique. C’est pourquoi, le Parlement appuie l'idée de faire progresser dans le budget de l'Union, les dépenses portant sur des projets-clés d'infrastructure dans le domaine de l'énergie, car cela contribue aussi à lutter contre la crise économique.
Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique : le Parlement rappelle son attachement à la lutte contre le changement climatique et déplore le fait que les mesures dans ce domaine ne soient toujours pas inscrites au budget de l'UE de manière satisfaisante. Il indique qu’il apportera son plein soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières pour atténuer les conséquences du changement climatique et rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire pour agir dans ce sens. Il encourage également la Commission à porter à un niveau approprié, dès 2009, l'aide financière aux nouvelles technologies énergétiques durables (sans émissions de CO2). La Plénière rappelle également la responsabilité, à l'égard des générations futures, de prendre des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour préserver l'environnement. Il regrette par conséquent que les actions européennes ne soient pas suivies d'efforts d'autres acteurs, ce qui nuit gravement à la compétitivité de l'Union.
Renforcement de la sécurité intérieure : le Parlement rappelle que le financement de matières telles que la protection des frontières, la protection civile et la lutte contre le terrorisme doit être maintenu et devrait être renforcé en 2010 car ces politiques répondent directement aux préoccupations des citoyens. Il relève que la promotion de la sécurité alimentaire demeure tout aussi prioritaire. Dans ce contexte, le Parlement déplore que, selon la programmation financière de janvier 2009, le financement de ces points n’ait que légèrement augmenté à la rubrique 3a et reste pratiquement inchangé pour la citoyenneté, à la rubrique 3b.
Amélioration de la qualité des dépenses : le Parlement insiste fortement sur l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses, en particulier en ce qui concerne la rubrique 1b (politiques structurelles) du budget. Il demande à la Commission de tenir l'autorité budgétaire informée et de réfléchir à des actions appropriées susceptibles d'améliorer l'exécution. Il souhaite également de réelles simplifications du règlement financier et des conditions de travail de l'OLAF dans sa lutte contre la fraude. Dans la foulée, le Parlement demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie pour mieux gérer les fonds alloués par l'Union. La Plénière invite également la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union.
Préservation des prérogatives du PE : enfin, le Parlement rappelle les résultats indéniablement positifs des divers projets pilotes Erasmus lancés par le Parlement ces dernières années et demande une augmentation substantielle de l'enveloppe financière globale allouée à toutes les lignes Erasmus pour porter à un million par an, le nombre de jeunes qui participent à la "politique Erasmus européenne".