Rapport sur la politique de concurrence 2006 et 2007

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 84 voix contre et 9 abstentions une résolution sur les rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007.

Les députés saluent la publication par la Commission européenne de ces deux rapports et continuent à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision.

Action antitrust : les députés félicitent la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes record infligées aux contrevenants. Ils se prononcent en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales.

La résolution salue la publication du Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne. Les députés demandent également à la Commission de clarifier le rôle du responsable des relations avec les consommateurs de la Commission dans les affaires de concurrence.

Abus de position dominante : rappelant son souhait d’éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises, le Parlement appelle la Commission  à :

• analyser les effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation ;
• examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres ;
• examiner comment les travailleurs indépendants pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence ;
• mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne;
• examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics.

Concentrations : les députés approuvent la révision prochaine du règlement sur les concentrations. Ils estiment que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration toujours plus poussée et de la complexité des marchés européens, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables. Le Parlement s'inquiète de l'augmentation de la concentration du marché et des conflits d'intérêts propres au secteur bancaire et met en garde contre les risques systémiques mondiaux que peuvent engendrer des conflits d'intérêts et une telle concentration.

Aides d’État : prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées. Il salue la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales. Il se félicite de la publication de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et appelle à clarifier les règles de concurrence ainsi que leur application pratique par rapport aux services d'intérêt économique général.

Le Parlement demande à la Commission d’examiner l'efficacité des aides d'État et de réviser tableau de bord en vue d’identifier les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales. Par ailleurs, la Commission est invitée à imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents.

Crise économique : préoccupés par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union, les députés demandent que, dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi.

Energie : les députés déplorent que, dans l'Union européenne, les consommateurs continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées du prix de l'énergie et de distorsions du marché de l'énergie et expriment leur préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés européens. Ils soutiennent la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés européens du gaz et de l'électricité.

Mise en œuvre efficace : la Commission est invitée à s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation. La Commission devrait également revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la « Journée européenne de la concurrence » pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence.