Taxe sur la valeur ajoutée TVA: lutte contre la fraude fiscale liée aux importations

En adoptant le rapport de M. Cornelis VISSER (PPE-DE, NL), la commission des affaires économiques et monétaires a amendé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.

Les principaux amendements sont les suivants :

- selon les députés, la proposition doit garantir que les mesures de lutte contre la fraude sont proportionnelles et visent les fraudeurs ;

- avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif devraient lui notifier qu'elle a manqué à ses obligations et lui donner la possibilité de justifier son manquement dans un délai de deux mois au moins ;

- d’ici 5 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait évaluer le fonctionnement de la responsabilité solidaire et, le cas échéant, présenter une proposition de modification à ce sujet.