Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens; déterminant le champ d'application de la directive TVA 2006/112/CE. Codification
2008/0181(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 656 voix pour, 13 voix contre et 13 abstentions une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.