Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions 2008
La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Mme Mairead McGUINNESS (PPE-DE, IE) sur les délibérations de la commission des pétitions durant l’année 2008.
Les députés se félicitent de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement. Ils encouragent chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union européenne et qui les affectent directement. La Commission est invitée à assurer que le processus de pétition jouisse d’une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant.
Le rapport encourage les autorités nationales et régionales, en tant que représentantes des citoyens de l'Union, à rester attentives à la manière dont les États membres appliquent les traités et les actes législatifs de l'UE, notamment concernant les problèmes d'environnement, de droits sociaux et d'emploi, la liberté de circulation des personnes, des biens et des services, les services financiers, les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à la propriété acquise de manière légitime, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et toutes les formes de discrimination.
Les députés invitent la Commission, l'ensemble des États membres et leurs institutions nationales, régionales et locales, ainsi que leurs représentations permanentes, à coopérer sans restriction avec la commission compétente du Parlement européen quand elle enquête sur des allégations ou propositions contenues dans des pétitions, sur une base loyale et constructive, en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés lors du processus de pétition. Ils demandent qu’un nouvel accord interinstitutionnel incorporant des pouvoirs accrus pour les commissions d’enquête soit négocié en vue de renforcer davantage les droits des citoyens de l’UE.
La commission parlementaire se dit préoccupée par le grand nombre de pétitions déposées qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales aux autorités. Elle demande : aux roumaines d'adopter des mesures pour préserver et sauvegarder le patrimoine culturel et architectural roumain ; aux autorités françaises de préparer une évaluation épidémiologique pour déterminer l'impact que l'usine d'incinération en construction à Fos-sur-Mer aura sur la zone proche de Fos-Berre.
La Commission est également invitée entre autres : à veiller à ce que les États membres appliquent les directives « Habitats » et « Oiseaux » d'une manière qui soit cohérente avec l’objectif de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union européenne d'ici 2010 ; à accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, notamment au regard des «sociétés annuaires » trompeuses.
Les parlementaires se félicitent de la coopération constructive mise en œuvre entre le Médiateur et l'Union européenne. Ils approuvent les requêtes formulées à plusieurs reprises par le Médiateur pour qu'un Code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne, soit instauré. Ils estiment par ailleurs que le Médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union européenne.
Le rapport rappelle les recommandations formulées dans le rapport annuel 2007 de la commission des pétitions en vue de réexaminer les procédures administratives pour le traitement des pétitions, telles que, par exemple, le transfert de l'enregistrement des pétitions au secrétariat de la commission des pétitions, le renforcement de la coopération avec SOLVIT, l'amélioration de la base de données des pétitions, la création d'un portail de l'Union européenne pour les citoyens européens. Il se félicite de l'élaboration, par certains députés, d'un code de bonnes pratiques pour le traitement des pétitions, qui entrerait en vigueur au début de la prochaine législature.
Enfin, les députés prennent acte du fait que la pétition sur le siège unique, qui a été signée par 1.500.000 personnes et qui demande que le Parlement se réunisse dans un seul lieu, n'a pas encore été entièrement traitée. Ils recommandent que la commission des pétitions aborde ce sujet en priorité lors de la prochaine législature.