Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
2005/0242(COD)
Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant telle quelle la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.