Décision portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature
Le Parlement européen a adopté par 612, voix pour, 36 voix contre et 38 abstentions, une décision portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature. La décision a été adoptée sur recommandation du Bureau du Parlement.
Aux termes de l'article 138 du règlement du Parlement, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et que tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles. Conformément à l'article 139, il peut être dérogé à l'article 138 jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle.
Le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies. En vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique).
Bien que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature. De plus, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue.
Durant la septième législature, d'autres États européens sont susceptibles de devenir membres de l'Union européenne. Pour les nouvelles langues concernées, le nombre de linguistes risque d'être insuffisant dès le jour de l'adhésion, ce qui nécessitera des mesures transitoires.
Compte tenu de ce qui précède, le Parlement a décidé, sur recommandation motivée du Bureau, de prolonger l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature.