Résolution sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010

Suite au débat qui a eu lieu en séance le 19 février 2009, le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 74 voix contre et 31 abstentions, une résolution préparée par sa commission de l’emploi et des affaires sociales sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010.

Face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici fin 2009, le Parlement estime que les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres devraient être les suivants:

• préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables à court terme;
• soutenir la création d'emplois,
• soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi.

Il demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit et appellent ces derniers de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois.

Les députés constatent que les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent en matière d’emploi et exigent en conséquence une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union.

Le Parlement souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi et investir dans la lutte contre le changement climatique. Il invite les États membres et les partenaires sociaux, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables. Il attend également de la Commission qu'elle présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps. Il rappelle au passage que des investissements coordonnées par les États membres dans les 5 objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l’emploi.

Lignes directrices pour l'emploi (2008-2010): le Parlement met en évidence l’urgente nécessité d'une mise en œuvre rigoureuse des lignes directrices. Il estime que les États membres doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination. Vu la gravité de la crise économique, le Parlement estime que la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation.

Le Parlement attire également l’attention sur les points suivants :

• le renforcement des mesures de l'Union en faveur des droits à l'information et à la consultation dans les entreprises ;
• le fait que la prochaine réforme des Fonds structurels devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables et de qualité;
• le fait que l'éducation devrait non seulement augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi améliorer leur mobilité ;
• l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage ;
• l'amélioration des prestations d'éducation pour les adultes en vue d’augmenter leur participation au monde de l’emploi ;
• la mise en œuvre de la ligne directrice 18, de sorte que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité;
• une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes au marché du travail ;
• l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale.

Le Parlement regrette le fait qu’il soit possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs. Il souligne, toutefois, l’importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général. Il considère au contraire qu’il est important que :

• chaque État membre, conformément aux traditions et pratiques nationales, établisse une politique de concurrence en excluant des salaires de misère,
• les conventions collectives aient une couverture étendue,
• la hiérarchie des accords collectifs soit respectée,
• les salaires et les conditions de travail, tels que prévus dans les accords collectifs et/ou le droit du travail, soient respectés et mis en œuvre dans la pratique.

Nécessité d’une action coordonnée en réaction à la crise économique : le Parlement souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale. Il souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui.