Rapport sur un plan européen de relance économique
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 105 voix contre et 22 abstentions une résolution sur un plan européen de relance économique.
Les députés se félicitent que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours. Ils relèvent que la dimension communautaire de cette proposition représente 15% du budget affecté au programme de relance, qu'il importe encore de mettre en œuvre d'urgence.
La priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l'économie et la compétitivité de l'Union européenne, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage. Dans ce contexte, le Parlement attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer la crise économique afin de sauvegarder autant d'emplois que possible en Europe.
La résolution insiste pour que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire et met en garde contre le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union européenne. Constatant avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires, les députés demandent le retour à des finances publiques saines dès que possible afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures. Ils soulignent également que les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies. Dans ce contexte, les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé.
Le Parlement estime que le plan de relance doit contribuer à l'élaboration d'un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 qui doit, entre autres, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d'adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables. La résolution recommande, comme condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans perdre de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi.
En vue de rétablir la confiance dans le secteur financier, le Parlement demande une action coordonnée des États membres permettant l'octroi de garanties bancaires nationales, générales et explicites. Ces garanties couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l'incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés. Il invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d'un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres.
La préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier. Dans ce contexte, la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire doit accorder une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d'octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l'achat d'automobiles et les cartes de crédit. Le développement du microcrédit doit également être encouragé. La Commission est invitée à présenter une analyse précise des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire.
Le Parlement formule une série de recommandations en vue de rendre les structures réglementaires et prudentielles plus efficaces. Dans ce contexte il souligne la nécessité de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union européenne. Les députés recommandent que la BCE soit associée à la surveillance macro-prudentielle à l'échelle de l'UE des établissements financiers ayant une importance systémique. Ils déplorent qu'il n'existe pas d'instruments et de politiques de l'Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro.
Le rapport réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers. Il souligne en outre que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes et rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement.
Pour préserver l'emploi et stimuler la demande, la résolution recommande que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union européenne afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres. Les députés soulignent que, dans le climat actuel qui expose les PME à de graves problèmes de liquidité et d'accès au crédit, les pouvoirs publics et les clients privés devraient respecter, pour les paiements destinés aux PME, un délai maximal de 30 jours.
Les députés demandent également le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union européenne en trois jours et sans frais. Ils recommandent que cette initiative comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail. Ils mettent toutefois en garde contre un relâchement injustifié des règles de l'Union en matière de concurrence.
Le Conseil est invité à approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte consommation de main d'œuvre et aux services fournis localement. Les États membres devraient envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation.
La résolution souligne l'importance d'objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés. Les députés demandent la mise au point de mécanismes garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d'objectifs stratégiques tels que l'orientation de l'économie dans un sens écologique et la mise en place de mesures en faveur de l'innovation, des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique.
Les parlementaires demandent également qu'une plus grande cohérence soit assurée entre le plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu'offre le pacte de stabilité et de croissance révisé. Toutes les parties concernées sont invitées à réfléchir à une série de suggestions en vue du Conseil européen prévu pour mars 2009, parmi lesquelles : i) le renforcement de la mutualisation des politiques macroéconomiques de stabilité et de stimulation de la croissance, ii) la mise en place d'un cadre dans lequel les États membres seraient tenus de se consulter, et de se concerter avec la Commission, avant de prendre les décisions économiques majeures.
Enfin sur le plan de la gouvernance mondiale, la résolution engage vivement l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20. Les députés demandent d'intensifier les consultations et de promouvoir des relations de coopération avec les partenaires commerciaux de l'Union, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis. Ils demandent au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le prochain sommet.