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Parlement européen
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Accord CE/Guinée: accord de partenariat dans le secteur de la pêche

2009/0038(CNS)

OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et la Guinée en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : la Communauté et la Guinée ont négocié et paraphé le 20 décembre 2008, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui remplacera l’accord de pêche existant (accord de pêche de 1983 dont le dernier protocole est arrivé à échéance le 31.12.2008, voir CNS/2003/0290). Ce nouvel accord de pêche, accompagné d’un nouveau protocole et d’une annexe technique vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques guinéennes dans l’intérêt commun des parties.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

CONTENU : le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche serait conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur (et reconductible) et prévoit les principaux éléments suivants:

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat : l’objectif principal du nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Guinée de manière à mettre en place un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche guinéenne, dans l’intérêt des deux parties.

Les principes généraux devant guider au partenariat dans le domaine de la pêche serait les suivants :

  • une coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Guinée pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Guinée;
  • les conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Guinée;
  • la mise en place d’une coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Guinée en vue d’assurer la conservation des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
  • le partenariat entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Dans le droit fil des objectifs définis ci-avant (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord seront les suivants :

- Principes de mise en œuvre: dans le cadre de ce nouvel accord de partenariat, les deux parties ont convenu de s’engager dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Elles s'engagent également à assurer l’exploitation durable des ressources, le contrôle et la surveillance des zones de pêche de la Guinée, et à œuvrer pour le renforcement des capacités institutionnelles de la Guinée afin que celle-ci mène une véritable politique sectorielle des pêches. Il est également prévu que dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, les armateurs communautaires emploient des marins ACP. L’emploi de cette main-d’œuvre sera régi par la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux du travail.

Par ailleurs, l’accord précise que pendant la durée de l’accord, la Communauté et la Guinée s’efforceront de promouvoir la coopération entre opérateurs économiques et  la société civile en Guinée.

- Possibilités de pêche et contribution financière : les navires communautaires ne pourraient exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé

Le protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE, ont été conclus pour une période de 4 ans allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

La contrepartie financière du protocole est fixée à 450.000 EUR/an, correspondant aux possibilités de pêche dans la catégorie des espèces hautement migratoires. La totalité de cette contrepartie financière est allouée à l'instauration de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.

Cette contribution pourra être augmentée d'un commun accord. Dans ce cas, la contrepartie financière sera augmentée pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne pourra excéder le double du montant indiqué au protocole (à savoir 450.000 EUR). Cette augmentation de la contrepartie financière ne pourra toutefois se faire que sous réserve des possibilités budgétaires.

Une contribution spécifique additionnelle s'élevant à 600.000 EUR la 1ère année, 400.000 EUR la 2ème année, et 300.000 EUR les années suivantes sera également octroyée, afin d'appuyer le renforcement du système de suivi, de contrôle et de surveillance dans les zones de pêches guinéennes et en vue de permettre à la Guinée de s'équiper d'un système de surveillance satellitaire au plus tard le 30 juin 2010. Enfin, la Communauté soutiendra les efforts entrepris par la Guinée afin de mobiliser et d'utiliser l'ensemble des moyens disponibles dans le pays pour assurer au mieux la politique de surveillance.

Le protocole prévoit en outre que si l'état des stocks crevettiers et de la gestion des pêcheries guinéennes dans cette catégorie le permettent, des possibilités de pêche pour les chalutiers crevettiers, à raison de 800 tonneaux de jauge brute (tjb) par trimestre (soit 300.000 EUR/an à partir de 2010), puissent être accordées sur une base annuelle et soient soumises aux conditions précisées dans le protocole, qui visent à assurer une pêche durable.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, 28 senneurs et 12 canneurs seront autorisés à pêcher. Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales pourront être menées dans le cadre de l'accord. Si elles sont concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.

L’accord de partenariat prévoit également d’encourager la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche.

- Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : la proposition de règlement propose une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres. Celle-ci se présente comme suit :

  • thoniers senneurs : Espagne : 15 navires ; France : 11 navires ; Italie : 2 navires ;
  • canneurs : Espagne : 8 navires ; France : 4 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

À noter qu’à la date de son entrée en vigueur, le présent accord abrogera et remplacera l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la Guinée entré en vigueur le 27 avril 1983.

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : la fiche financière annexée à l’accord prévoit une enveloppe globale de 4,457 millions EUR en crédits d’engagements et de paiements de 2009 à 2012 (y inclus dépenses administratives pour la gestion de l’accord). L’enveloppe consacrée à la contribution financière nette se monte à 4,3 millions EUR soit 1,05 millions EUR/an.