Résolution sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d'accompagnement

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 12 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 57 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d'accompagnement. La résolution avait été déposée par les groupes PPE-DE, PSE ALDE et UEN.

Le Parlement demande à la Commission d'engager une consultation, sur la base de l'article 138 du traité CE, avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer et, le cas échéant, de réaménager, de créer ou de consolider les dispositions régissant la participation des salariés au sein du marché intérieur.

La Commission est invitée à :

• évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes (par exemple, les affaires « Daily Mail and General Trust », « Sevic Systems », « Inspire Art », « Überseering » et « Cartesio ») eu égard à la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et à la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes;
• examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus. Les députés demandent un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;
• envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même). Le Parlement estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise.