Résolution sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 52 voix contre et 43 abstentions, une résolution sur le rapport 2008 relatif aux progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion.
Globalement, le Parlement se dit préoccupé par le ralentissement continu du processus de réforme en Turquie, pour la 3ème année consécutive, et demande au gouvernement turc de démontrer sa volonté politique de poursuivre le processus de réforme. Il souligne que cette modernisation est avant tout dans l'intérêt de la Turquie elle-même et qu'elle bénéficie à la société turque dans son ensemble.
Le Parlement s'inquiète de la dualisation continue de la société turque et des partis politiques. Il exhorte ces derniers à chercher sérieusement le dialogue et à s'accorder, dans un esprit consensuel, sur un calendrier de réformes pour la modernisation de la Turquie vers une société stable, démocratique, pluraliste, laïque et prospère, guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur l'État de droit.
En ce qui concerne l’application des critères de Copenhague par la Turquie, les députés s’expriment comme suit :
Démocratie et État de droit : le Parlement regrette que les efforts consentis pour réformer en profondeur la constitution turque se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société. Il invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s'assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel.
Face au manque de progrès en matière de contrôle civil de l'armée et de contrôle parlementaire des dépenses militaires, les députés demandent de nouvelles mesures. Ils relèvent notamment le besoin urgent d’accroître l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et surtout son impartialité. Le Parlement se réjouit de l'ouverture du procès contre les membres présumés de l'organisation criminelle Ergenekon et exhorte les autorités turques à leur garantir un procès équitable.
Droits de l’homme : le Parlement regrette que la liberté d'expression et la liberté de presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie. Il indique par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana. Il invite également le gouvernement turc à consentir des efforts supplémentaires pour mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité.
Parallèlement, les députés demandent au gouvernement turc de lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, tout en condamnant fermement les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc. Ils rappellent leur solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appellent, une fois de plus, le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel.
Préoccupés par le fait que la Turquie n'ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, les députés appellent la Turquie à respecter les normes de la Cour européenne des droits de l'homme.
En ce qui concerne le critère de l’économie de marché, le Parlement se félicite de l'évaluation de la Commission qualifiant la Turquie d'économie de marché viable. Il encourage ce pays à poursuivre son étroite coopération avec le Fonds monétaire international et avec d'autres institutions financières internationales et européennes.
En ce qui concerne la capacité de la Turquie à assumer les obligations liées à l'adhésion, le Parlement regrette qu'un certain nombre d'engagements pris par la Turquie dans le cadre de son Union douanière avec la CE n'aient toujours pas été respectés, ce qui génère des distorsions dans les relations commerciales bilatérales. Il regrette notamment que l'accord d'association CE-Turquie et son protocole additionnel ne soient toujours pas pleinement appliqués. Il rappelle au passage à ce pays que si la Turquie ne respecte pas ses engagements d'ici décembre 2009, cela pourra affecter plus gravement le processus de négociation.
Le Parlement fait également une série de recommandations afin d’aider ce pays à renforcer la cohésion sociale et la prospérité, en réitérant son appel en faveur de mesures concrètes destinées à renforcer la position des femmes dans les secteurs politique, économique et social grâce à des mesures temporaires permettant d'accroître leur participation active à la vie politique.
Sur la question de Chypre, le Parlement souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de cette question sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l'Union. Il salue l'engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d'une solution négociée. Une nouvelle fois, les députés appellent les gouvernements turc et arménien à engager un processus de réconciliation.
Sur le plan de la coopération bilatérale, le Parlement encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie et d'apporter tout son soutien au projet de gazoduc Nabucco.
Sur le plan international, le Parlement apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l'Afghanistan et le Pakistan. Il se félicite enfin du rôle actif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, par l'intermédiaire de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase.