Budget 2010: section III, Commission: orientations

Le Conseil a approuvé un projet de conclusions sur la base d’une proposition de la présidence tchèque, dans le cadre de la préparation des orientations budgétaires que le Conseil doit définir  pour 2010.

Globalement, le Conseil estime que la procédure budgétaire 2010 jouera un rôle essentiel dans la poursuite et la réalisation des objectifs et des priorités de l'Union européenne. La grande majorité des programmes et actions devraient atteindre leur vitesse de croisière en 2010 mais c’est surtout la crise financière et économique actuelle qui fera peser une charge considérable sur les économies et les budgets nationaux. Dans ce contexte, le Conseil souligne l'importance du Plan européen pour la relance économique, qui a été approuvé par le Conseil européen réuni les 11 et 12 décembre 2008.

Parallèlement, le Conseil insiste sur la nécessité de se conformer au cadre financier pluriannuel et sur le fait que les dépenses doivent rester rigoureusement arrimées aux limites fixées par ce cadre, en maintenant des marges suffisantes sous tous les plafonds des différentes rubriques budgétaires (en particulier, sous-rubrique 1b).

Le Conseil insiste pour une optimisation maximale des ressources du budget et pour que les crédits d'engagement et de paiement reflètent les besoins réels du cadre financier pluriannuel. Il encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en ce qui concerne l'amélioration des états prévisionnels.

Le Conseil souligne qu'il est très important de conserver une maîtrise rigoureuse des crédits de paiement. Il s’inquiète du volume des engagements restant à liquider et demande à toutes les parties concernées de continuer à tout mettre en œuvre pour éviter les surestimations.

Le Conseil se réjouit du bon fonctionnement du système d'alerte pour les prévisions budgétaires de la Commission, qui permet d'adapter le niveau des crédits de manière plus réaliste et rigoureuse. Il encourage la Commission à affiner encore ses méthodes de contrôle des dépenses. Le Conseil fait également valoir sa volonté d'utiliser de manière constructive les fiches d'activité dans le cadre des discussions rubrique par rubrique relatives aux dotations budgétaires au cours de la procédure budgétaire 2010.

En ce qui concerne un certain nombre de questions sectorielles, le Conseil considère les éléments ci-après comme essentiels dans l'établissement du budget 2010:

• Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le Conseil attache la plus grande importance à une mise en œuvre appropriée des différents programmes et actions dans la limite du plafond de cette sous-rubrique. Il souligne l'importance que revêt le renforcement des investissements, notamment dans les secteurs des infrastructures et de l'énergie ainsi que dans le domaine de la sécurité énergétique;
• Cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil souligne qu'il importe de mettre rapidement en œuvre les différentes mesures mentionnées dans la déclaration commune approuvée lors de la procédure budgétaire 2009, visant à atteindre la vitesse de croisière dans la mise en œuvre des Fonds dans le respect des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel et éviter une sous-exécution récurrente. Dans le contexte du ralentissement économique actuel, il estime qu’il convient d'accorder une attention particulière à la simplification des règles et des procédures, à la mise en route rapide des programmes et projets encore en suspens, y compris les grands projets pertinents, et à l'augmentation des préfinancements. Il invite dès lors la Commission à accélérer les procédures d'évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle afin de commencer les paiements intermédiaires le plus tôt possible en 2009 ;
• PAC : la Commission est invitée à présenter, d'abord dans son APB et ensuite dans sa lettre rectificative d'octobre, des prévisions réalistes et clairement définies tenant compte des exécutions passées et de l'évolution prévisible des prix du marché aux niveaux européen et international. Il insiste pour garantir l'exactitude des crédits de paiement pour les dépenses liées au développement rural;
• Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le Conseil rappelle qu'il importe d'affecter des ressources suffisantes aux politiques de l'UE, telle que la politique d'immigration;
• Actions extérieures : compte tenu des défis actuels et futurs, tant au niveau économique que sur le plan de la stabilité, le Conseil est fermement convaincu que le rôle de l'Union en tant qu'acteur sur la scène internationale doit être réaffirmé et que le budget 2010 devrait être doté de moyens adaptés aux ambitions de l'Union. À cet égard, le Conseil souligne qu'il est essentiel que l'Union  dispose d'une marge suffisante dans le cadre du plafond de la rubrique 4 pour pouvoir faire face à des besoins et à des crises imprévus de la manière la plus efficace, la plus souple et la plus rapide qui soit. Dans ce contexte, il attire l'attention sur le rôle sans cesse croissant de la PESC et sur la nécessité de continuer à la doter d'un financement suffisant ;
• Dépenses administratives : le Conseil rappelle l'objectif commun visant à accroître l'efficacité administrative, selon les mêmes modalités que celles adoptées par les États membres pour optimiser l'utilisation des ressources. Il compte continuer à surveiller et à renforcer l'efficacité des institutions de l'UE afin d'accroître l'efficacité administrative, et il souligne l'importance cruciale que revêtent le redéploiement et la réorganisation à cet égard. Il attend de toutes les institutions qu'elles fournissent à l'avance toutes les informations nécessaires afin de disposer d'un tableau consolidé clair et complet de toutes les dépenses administratives, y compris les dépenses administratives financées au titre d'autres rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel, ce qui permettra à l'autorité budgétaire d'évaluer la situation et de prendre des décisions bien fondées quant à l'affectation et à l'utilisation des ressources. Le Conseil s'inquiète de l'évolution des crédits relatifs aux pensions et de leur incidence sur les dépenses administratives à l'avenir. Il insiste pour que la Commission fournisse, bien avant l'APB, une estimation actualisée des dépenses de pension annuelles, au moins jusqu'en 2013 ;
• Agences décentralisées : le Conseil rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse du financement des agences, de façon à prévoir les besoins réels et éviter la surbudgétisation. Il s'attend à ce que la Commission continue à fournir un tableau complet sur les agences décentralisées, y compris leur politique immobilière, en temps utile pour l'APB 2010 et invite la Commission à continuer de prendre en considération les crédits inutilisés des agences lors de l'établissement de l'APB, le but étant de réduire leurs excédents annuels.

Le Conseil rappelle enfin que le budget est l'un des principaux moyens de garantir que l'UE rende des comptes à ses citoyens ; de même, il est pleinement conscient qu'une utilisation précise et responsable des ressources de l'UE est un moyen essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens. Par conséquent, il attache la plus grande importance aux présentes orientations et escompte qu'elles seront pleinement prises en compte dans l'APB 2010.