Résolution sur le rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 92 voix contre et 42 abstentions, une résolution sur le rapport 2008 relatif aux progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sur la voie de l’adhésion.

Globalement, le Parlement se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ARYM soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union. Les députés réaffirment leur plein soutien à la perspective européenne de l'ARYM et de tous les pays des Balkans occidentaux dans la mesure où cela contribuera à la stabilité, à la réconciliation et à l'avenir pacifique de la région.

En ce qui concerne l’application des critères de Copenhague par l’ARYM, les députés s’expriment comme suit :

Critères politiques : les députés se réjouissent de ce que, 7 ans après l'accord d'Ohrid, le parlement national ait adopté une loi sur l'utilisation des langues dans l'administration et l'enseignement. Ils saluent également les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas ainsi qu’en matière de gestion des frontières. De même, le Parlement se réjouit des progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans cette voie avec l’appui de l'Agence FRONTEX, d’EUROPOL et d’EUROJUST. Le Parlement fait notamment observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ARYM du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays. Il invite dès lors la Commission à recommander au Conseil l'abolition de l'obligation de visa pour tous les citoyens macédoniens.

Le Parlement constate parallèlement, qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1^er juin 2008 (nord-ouest du pays), le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement. Il salue en outre l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.

Critères économiques : le Parlement salue les efforts de l'ARYM dans le domaine économique qui se sont traduits par des avancées significatives, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable (en particulier : facilitation des procédures de paiement des impôts, réforme du guichet unique d'enregistrement, facilitation du commerce extérieur et réduction des formalités administratives).

Coopération régionale et voisinage : le Parlement salue les progrès réalisés dans la mise en place de structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'aide de préadhésion (IAP). Il observe qu'en vertu d'une décision largement soutenue de son parlement, l'ARYM a reconnu l'indépendance du Kosovo, en dépit des obstacles mis en place par la Serbie. Il souligne au passage que l'intérêt accru accordé par l’Union à la Serbie (qui pourrait aboutir, en 2009, à la reconnaissance de ce pays en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union) ne doit pas impliquer une diminution de l'intérêt vis-à-vis de l'ARYM, ni avoir pour conséquence un nouveau ralentissement du processus d'adhésion.

Mise en place des négociations d’adhésion : les députés déplorent que, 3 ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient toujours pas débuté avec ce pays, ce qui crée une situation démotivante et risque de déstabiliser la région. Pour les députés, il faut mettre un terme à cette situation d'exception. Il demande au contraire au Conseil de prendre une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes.

Problématique du nom de ce pays : les députés apportent leur soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, pour résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État, de manière à parvenir à un accord définitif entre l'ARYM et la Grèce sur cette question, sur base de la proposition du 6 octobre 2008 du médiateur. Il s’agit notamment de régler la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux « Macédoine », peut être clarifiée au niveau international. Les députés sont conscients que cette proposition suscite des doutes auprès des parties mais il leur demande de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ARYM à des organisations internationales. Les députés mettent ainsi en garde contre tout retard sur cette question, qui pourrait déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ARYM, d'adhérer à l'Union.

Autres questions sectorielles : les députés se félicitent des efforts consentis par les autorités de l'ARYM pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords. Ils demandent la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins. Les députés déplorent également que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux (2007) n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi. Ils rappellent à cet égard que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse. Les députés déplorent également la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale. Ils insistent en outre pour le renforcement de la liberté de la presse.

Les députés demandent encore :

• le renforcement de la liberté syndicale ;
• l’amélioration du système des déchets et de la mise en décharge (en favorisant le tri sélectif des déchets) ;
• le renforcement de qualité de l'eau (notamment, dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran) ;
• une meilleure prise en compte des répercussions négatives pour l'homme et l'environnement de l'exploitation de la raffinerie pétrolière OKTA (municipalité d'Ilinden, près de Skopje) ;
• l’amélioration du réseau ferroviaire ;
• l’accélération des mesures de planification et de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Les députés sont également préoccupés par la montée du nombre de signalements de cas de violences domestiques. Ils souhaitent en outre de nouvelles mesures en faveur des minorités (notamment, pour les Roms). Enfin, le Parlement invite la Commission à faire preuve de vigilance et, si nécessaire, à adopter des mesures appropriées pour garantir la poursuite en douceur du processus de stabilisation et d'association concernant l'ARYM, dans le contexte de crise économique actuelle.