Résolution sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros SEPA
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 57 voix contre et 12 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
Le Parlement est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros.
La résolution rappelle que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1er novembre 2009. La migration progresse très lentement : au 1er octobre 2008, seules 1,7% des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA.
La migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date limite juridiquement contraignante et toutes les parties prenantes conviennent désormais que la fixation d'une telle date est indispensable pour la réussite du SEPA. Le Parlement demande donc à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA.
Le Parlement rappelle également que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au Conseil européen des paiements (CEP) qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée. La Commission est dès lors invitée à clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission. Ces lignes directrices devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement.
La Commission est en outre invitée à :
- apporter de nouveaux éclaircissements sur l'application de commissions interbancaires multilatérales aux paiements par carte;
- veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union un renchérissement du système de paiements.
Le Parlement demande que des efforts accrus soient déployés afin de trouver dans les États membres des solutions appropriées permettant de maintenir, sous le régime du prélèvement SEPA, la validité juridique des mandats actuels de prélèvement.
Enfin, les États membres devraient inciter leurs administrations publiques à utiliser les instruments SEPA dans les plus brefs délais et de leur conférer un rôle d'entraînement dans le processus de migration.