Conservation des ressources halieutiques: stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock

OBJECTIF : établir un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre du plan de mise en œuvre adopté lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Communauté européenne s'est engagée à maintenir ou rétablir les stocks de poissons à des niveaux permettant d'assurer le rendement maximal durable, l’objectif étant d'y parvenir le plus rapidement possible pour les stocks en voie d’épuisement et, lorsque c'est possible, en 2015 au plus tard. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002, la Commission et le Conseil ont décidé d’appliquer progressivement des plans pluriannuels et des plans de reconstitution concernant les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté

Conformément au plan de reconstitution existant pour le merlu, lorsque la taille du stock de merlu atteint l’objectif de reconstitution fixé pendant deux années consécutive, le plan de reconstitution doit être remplacé par un plan de gestion. En 2007, les avis scientifiques indiquaient que ce niveau avait été atteint, ce qui a déclenché la préparation de la proposition. Des avis scientifiques plus récents indiquent que l'état du stock a évolué et que l'on ne peut plus considérer que le stock a dépassé l’objectif de reconstitution pendant deux années consécutives. Il s'avère donc nécessaire de remplacer le plan de reconstitution par un plan applicable lorsque le stock se trouve soit au-dessus, soit en-dessous du niveau cible.

ANALYSE D’IMPACT : trois scénarios ont été envisagés: 1°):Statu quo consistant maintenir une gestion fondée sur le taux de mortalité par pêche fixé par l'actuel plan de reconstitution ; 2°) : Plan de gestion prévoyant des ajustements progressifs de la mortalité par pêche pour laisser le stock se reconstituer et atteindre les niveaux compatibles avec le rendement maximal durable (RMD) ; 3°): Retrait de navires. C’est ce dernier scénario qui a été retenu. Ajuster la mortalité par pêche aux niveaux du RMD grâce à un retrait volontaire de navires à court terme, accompagné par la suite d'un taux de pêche stable, est la meilleure façon de s'attaquer au problème que rencontre la pêcherie de merlu du nord.

CONTENU : le plan proposé abroge et remplace le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord. Les principaux éléments introduits dans ce nouveau plan sont les suivants:

Nécessité de réviser les objectifs : à la lumière des avis scientifiques, au lieu de fixer des niveaux spécifiques de biomasse, il s'avère nécessaire de prévoir une situation dans laquelle le stock pourrait fluctuer de façon imprévisible autour de l’objectif de reconstitution et d'éviter de séparer les plans de reconstitution et les plans à long terme. C'est pourquoi il est proposé de fixer l'objectif d'exploitation du stock à un taux de mortalité par pêche de 0,17 par an, ce qui est conforme aux avis scientifiques, selon lesquels pêcher en respectant ce taux permettra d'obtenir le meilleur rendement pour ce stock ;

Adaptation du plan aux conditions économiques et sociales actuelles : le secteur de la pêche connaît actuellement une période de restructuration rapide provoquée par la forte hausse des prix des carburants en 2008 et par une faible rentabilité. Le nouveau plan devrait tenir compte de ces évolutions et veiller avant tout à ramener la rentabilité de cette pêcherie au niveau le plus élevé possible dans le délai le plus court possible ;

Mise en place de règles de capture lorsque les données sont insuffisantes : l’expérience récemment acquise en ce qui concerne d'autres stocks a montré que les données ne sont pas toujours disponibles pour permettre de fixer les paramètres d'application du plan. Il est nécessaire d'établir des règles claires à appliquer lorsque les scientifiques ne peuvent pas fournir d'estimations précises sur l'état des stocks.

Nécessité de réduire les rejets de merlu : une réduction du taux de mortalité par pêche jusqu’au niveau nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé possible pour le stock de merlu conduira à une diminution des taux de rejets à la fois pour le merlu et les autres espèces capturées simultanément.

Dispositions en matière de contrôle : il est prévu d'adapter les mesures de contrôle à la nouvelle structure et aux nouvelles dispositions. Compte tenu des modifications proposées pour la gestion du stock de merlu, il convient, afin de garantir le respect des nouvelles dispositions, d’améliorer certaines mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Les objectifs proposés en matière de taux de mortalité par pêche reposent sur les avis scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du CIEM et reflètent la situation biologique actuelle. La proposition comporte une clause d'évaluation permettant de modifier ces taux si de nouvelles données et nouveaux avis scientifiques le justifient.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.