Exploitations agricoles: réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie. Codification

OBJECTIF : codifier le règlement portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.