Concurrence: règles applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (abrog. règlement (CEE) n° 1017/68). Codification

OBJECTIF: codification du règlement n° 1017/68/CEE relatif à l’application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 169/2009 du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée).

CONTENU : l'objet du règlement est de codifier le règlement 1017/68/CEE du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/03/2009.